Veille juridique RH - Page 96
Quelles mesures pour lutter contre l’insuffisante féminisation des polices municipales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Alors que les effectifs de la fonction publique territoriale sont à plus de 60 % féminins (61 % des effectifs en 2019), certaines filières telles que la filière « police municipale » comportent majoritairement des effectifs masculins. Néanmoins, la féminisation de ...
Quid du fonctionnaire à l’issue de sa durée maximale d’occupation d’emploi ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation. Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a donc vocation à être affecté sur ...
Télétravail : de nouvelles conditions dérogatoires pour les femmes enceintes et les proches aidants
Un décret du 21 décembre transpose des évolutions réglementaires issues de l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Elles concernent les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.
Rifseep : le principe de parité doit être strictement appliqué
En prévoyant le versement intégral de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à ses agents en congé de longue durée ou de longue maladie alors que les fonctionnaires de l’Etat placés dans la même situation n’en bénéficient pas, le Conseil d'Etat a jugé, dans une décision du 22 novembre, que la commune n’a pas ...
Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
La loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer est parue au Journal officiel du 18 décembre. Elle modifie l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour préciser que les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales ...
Sapeurs-pompiers professionnels : déconcentration des instances paritaires nationales
Un décret transfère aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B.Il permet de définir une date unique de première épreuve des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers ...
Titre-mobilité : le décret est paru
Un décret détermine les modalités du titre-mobilité, prévu l'article L. 3261-5 du code du travail en tant que solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides ...
Versement de l’ARE à une agente ayant elle-même quitté son emploi dans la commune
Resté plusieurs mois sans emploi après son départ de la commune qui l’employait, une ancienne agente qui avait exercé les fonctions d’attaché de presse a demandé le versement des allocations d’aide au retour à l’emploi.S’appuyant sur le fait que l’intéressée avait quitté volontairement son emploi d’attaché de presse, la ...
Des gardes particuliers assermentés ne peuvent pas avoir des missions de police municipale
Une délibération du conseil municipal avait autorisé le maire d’une commune à signer tous les documents pour commissionner des gardes particuliers assermentés. Mais la délibération a été annulée sur déféré du préfet.Certes, cette délibération rappelle que les gardes particuliers ne peuvent établir leurs constats que dans les ...
Les assistants d’éducation peuvent faire des heures supplémentaires
Un décret du 15 décembre ouvre la possibilité pour les assistants d'éducation recrutés dans les établissements de l'éducation nationale de réaliser des heures supplémentaires et fixe les modalités de calcul de ces heures.Ainsi, des heures supplémentaires peuvent être effectuées, avec leur accord, par les assistants d'éducation, en ...
