Veille juridique RH - Page 83
Quid du remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel dans la FPT ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les ...
1 607 heures : le Conseil constitutionnel va trancher
Par une décision du 1er juin, le Conseil d'État a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, posée par quatre communes du Val-de-Marne, portant sur des dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Le Conseil devra rendre sa décision dans un délai de trois mois.
Organiser des petits-déjeuners sélectifs n’est pas une bonne pratique managériale
Exclue de ses fonctions pour une durée de deux ans, une adjointe technique territoriale cheffe d’équipe d’un service propreté et ménage a contesté cette sanction.Il lui était reproché un abus de pouvoir sur ses collaborateurs qu’elle avait pour mission d’encadrer. Avec le chef de service déjà licencié, l’intéressée a en effet ...
Quelles sont les solutions envisagées pour faciliter la promotion interne des chefs de police municipale ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique « les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre ».Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant ...
Enfant oublié dans une crèche : le feuilleton continue et les sanctions aussi
L’auxiliaire de puériculture qui oublie un enfant dont elle avait la garde dans les locaux de la crèche commet une faute disciplinaire, même si l’incident est involontaire et sans conséquence pour l’enfant. Tel est le sens d'un arrêt du 12 mai de la Cour administrative d'appel de Marseille, qui avait déjà confirmé la mise en retraite ...
Les règles de financement de l’ARE pour les agents publics privés d’emploi seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou ...
Retraites : report de la hausse du taux de la cotisation pour les agents à l’étranger
Un décret du 25 mai reporte la date à partir de laquelle les détachements ou les renouvellements de détachement des fonctionnaires tous versants, magistrats dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international ayant opté pour l'affiliation volontaire à leur régime ...
Quand le gouvernement ouvrira-t-il un concours aux aides-soignants de la fonction publique territoriale ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les décrets statutaires restructurant et revalorisant divers cadres d'emplois de la filière médico-sociale, issus des mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé, ont entrainé des modifications substantielles concernant notamment les aides-soignants ...
Accords collectifs : le Conseil d’Etat annule partiellement le décret
Dans une décision du 19 mai, le Conseil d'État annule partiellement le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. En prévoyant que seules les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord peuvent demander d'ouvrir une négociation ...
Protection sociale complémentaire : des mesures de compensation et d’accompagnement des collectivités soumises aux dépenses supplémentaires seront-elles prises ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC ...
