Veille juridique RH - Page 77
La revalorisation salariale des agents de catégorie B entre en vigueur
Les décrets entérinant la revalorisation salariale et l'accélération des débuts de carrière des catégories B entrent en vigueur ce 1er septembre. Annoncées en complément du dégel du point d'indice, ces mesures restent encore insuffisantes pour amortir le choc de l'inflation, selon les syndicats.
Le juge face à une demande de reconnaissance de l’imputabilité d’un suicide au service
Après qu’un technicien territorial, directeur des services techniques d’une commune, a mis fin à ses jours, son frère a souhaité la reconnaissance de l’imputabilité du suicide au service.Présente le caractère d’un accident de service, un suicide ou une tentative de suicide intervenu sur le lieu et dans le temps du service, en ...
L’indemnisation des agents travaillant le dimanche ou les jours fériés sera-t-elle revue à la hausse ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En vertu du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant des ...
L’incompatibilité entre l’activité de sapeur-pompier volontaire et la fonction de maire sera-t-elle supprimée ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposait que : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune ...
Demander à un agent les motifs de son arrêt de travail est une faute
En demandant à sa subordonnée les motifs de son arrêt de travail, l’agent a commis une faute disciplinaire justifiant le blâme prononcé à son encontre. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 19 juillet.
Peut-on supprimer la spécificité des vacataires et les considérer comme des contractuels ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L311-1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires.Les articles L332-8, L332-13 et suivant ...
Le juge indique les éléments à prendre en compte pour examiner une demande de reprise de rémunération antérieure
Après la reprise en régie par une commune d’activités relevant jusqu’alors d’un groupement d’intérêt économique, l’un des salariés a demandé la modification de son nouveau contrat public afin de conserver son précédent salaire.Or, la reprise de la rémunération antérieure n’est possible que si elle n’excède pas ...
Le gouvernement reviendra-t-il sur la réforme de 1607 heures ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an.Par dérogation, les collectivités territoriales et les ...
L’ordonnance sur la fonction publique de Polynésie française est ratifiée
La loi du 10 août 2022 a ratifié l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Mais certaines modifications ont été actées.L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier ...
Dénigrer les plats de la cantine est une faute pour un agent !
Les agissement d'un agent qui photographie un plat à la cantine en l’accompagnant de commentaires désobligeants et qui par ailleurs a manqué à plusieurs reprises à son devoir d’obéissance et de réserve et adopté un comportement agressif et violent justifient qu'il soit révoqué. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative ...
