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Veille juridique RH - Page 77

Santé 22/08/2022

La liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et pratiquer

La liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer est modifiée par un arrêté du 12 août. Sont aussi concernées les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte.Ainsi, les sages-femmes sont autorisées à prescrire les vaccinations ...

Concours 08/08/2022

Ségur de la santé : les modalités d’organisation des concours évoluent

Un décret du 5 août organise les concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux en application des décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant respectivement statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ...

Petite enfance bébé garderie
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4 Petite enfance 04/08/2022

Pénurie de personnel en crèche : des recrutements de non-professionnels autorisés

Alors que la moitié des crèches font face à un manque de personnel auprès des enfants, un arrêté vient de paraître pour permettre le recrutement des personnes sans les qualifications normalement requises.

Bulletin paie
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SALAIRES 02/08/2022

GIPA : la garantie individuelle du pouvoir d’achat est prolongée en 2022

Face à l'inflation, et comme annoncé par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, le 28 juin, en marge du dégel de 3,5 % du point d'indice, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est reconduite pour l'année 2022.

ffp2-masques-chirurgicaux
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Coronavirus 01/08/2022

Loi « Vigilance sanitaire » : qu’est-il prévu pour les agents ?

La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 est publiée au Journal officiel, avec trois décrets et un arrêté. S'il est mis fin aux régimes d'exception créés contre l'épidémie de Covid-19 à partir du 1er août, les obligations vaccinales des personnels ...

Encore du travail !
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3 Temps de travail 29/07/2022

1 607 heures : le Conseil constitutionnel donne tort aux communes récalcitrantes

Dans sa décision du 29 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Les collectivités qui avaient saisi tout d'abord le Conseil d'État, en invoquant l'atteinte au principe de libre administration, sont dans l'obligation de délibérer sur ...

Congés 29/07/2022

Congés bonifiés : quelles sont les instructions données pour le traitement des demandes et quelles sont les possibilités de recours ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le régime des congés bonifiés a été profondément modifié par la publication du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique. Ce décret a modernisé le droit aux congés bonifiés, afin d'en permettre un ...

Télétravail 28/07/2022

Pour le Conseil d’Etat, être en télétravail n’empêche pas de bénéficier de tickets restaurant

Le Conseil d'Etat souligne qu'en l'état de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu'une administration décide d'attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du ...

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Dialogue social 26/07/2022

Comité social territorial : le Conseil d’Etat valide l’inéligibilité de certains agents

Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie sont inéligibles à un comité social territorial. La Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière a demandé l'annulation de cette règle, mais dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat a validé cette disposition du décret du 10 ...

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Statut 26/07/2022

Le juge condamne le recours par une commune à 15 CDD en six ans

En recrutant un agent par quinze CDD sur une période de plus de six ans pour assurer le remplacement d’un titulaire, possibilité pourtant limitée en principe à deux années, et sans justifier de recherche infructueuse sur cette longue période, la commune a commis une faute. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de ...

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