Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Veille juridique RH - Page 75

Fonction publique 13/09/2022

Quid du remboursement de la visite médicale des travailleurs handicapés candidats à un concours ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article L. 352-1 du code général de la fonction publique dispose qu'« aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de ...

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
Discipline 13/09/2022

Exclusion de deux ans pour l’agent qui incite les autres à ne pas travailler

Un maire a infligé à un agent une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux ans. Il lui était notamment reproché d'inciter les agents sous son autorité à ne pas effectuer leurs heures de travail ou les travaux demandés. Dans un arrêt du 3 février, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé cette sanction.

1 STATUT 12/09/2022

Quel coût représentent les fonctionnaires momentanément privés d’emploi et combien sont-ils ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Des dispositions ont été prises pour réduire le nombre de fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) et leur coût pour les finances publiques. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modernise le dispositif de prise en ...

Temps de travail 09/09/2022

Comment remédier aux dysfonctionnements liés à l’accumulation d’heures supplémentaires ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Pour remédier à l'accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant, d'une part, que les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande du chef ...

1 Statut 07/09/2022

Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel

Alors qu’en première instance, le juge administratif avait annulé la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d’une agente contractuelle employée par une commune, celle-ci a fait appel du jugement.La Cour administrative d’appel de Versailles chargée de se prononcer sur l’appel formé par la commune a saisi le Conseil ...

photo troll internet
Copyright : Adobestock/sanderstock
Discipline 06/09/2022

Révocation trop lourde pour l’agent qui s’égare durant son service

Un agent a été surpris à consulter à cinq reprises, sur une période de trois mois, pendant les heures de service, des sites pornographiques et à jouer à des jeux vidéo. Même s'il avait déjà fait l’objet de poursuites disciplinaires, le juge des référés a estimé qu’on pouvait douter de la proportionnalité de la sanction de ...

Statut 05/09/2022

Quelles sont les pistes envisagées pour mieux reconnaître les fonctions de secrétaire de mairie ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie, d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs.Ce dernier ...

Congés 02/09/2022

A quand une transposition en droit interne des règles de report et d’indemnisation des congés annuels ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d un congé ...

Copyright : ©takasu - stock.adobe.com
5 STATUT 01/09/2022

La revalorisation salariale des agents de catégorie B entre en vigueur

Les décrets entérinant la revalorisation salariale et l'accélération des débuts de carrière des catégories B entrent en vigueur ce 1er septembre. Annoncées en complément du dégel du point d'indice, ces mesures restent encore insuffisantes pour amortir le choc de l'inflation, selon les syndicats.

Contentieux 01/09/2022

Le juge face à une demande de reconnaissance de l’imputabilité d’un suicide au service

Après qu’un technicien territorial, directeur des services techniques d’une commune, a mis fin à ses jours, son frère a souhaité la reconnaissance de l’imputabilité du suicide au service.Présente le caractère d’un accident de service, un suicide ou une tentative de suicide intervenu sur le lieu et dans le temps du service, en ...

shadow

Vous préparez un concours ?

Tout sur
les concours
shadow
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement