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Veille juridique RH - Page 66

Administration 03/02/2023

Fixation des conditions de rémunération des emplois de préfets et de sous-préfets

Un décret du 2 février modifie certaines dispositions des tableaux de reclassement dans le corps des administrateurs de l'Etat figurant aux articles 19 et 20 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de ...

Impot sur le revenu
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1 Statut 02/02/2023

Rupture conventionnelle : les Sages valident l’exonération partielle d’impôt sur le revenu des indemnités

Dans une décision du 27 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des impôts qui prévoient une exonération partielle d'impôts sur le revenu uniquement pour les agents qui ont bénéficié d'une rupture conventionnelle, et non pour ceux qui ont été licenciés.

Copyright : Steve Buissine
Salaires 31/01/2023

Le juge détaille certains critères pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire

La nouvelle bonification indiciaire est accordée notamment aux agents exerçant des fonctions d’encadrement d’un service public administratif requérant une technicité particulière en matière de gestions des ressources humaines. Dans un arrêt du 30 décembre, la Cour administrative d'appel de Toulouse a défini les critères à remplir ...

covid19-1
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Crise sanitaire 30/01/2023

Covid-19 : la suspension du jour de carence prend fin le 1er février

Le jour de carence est rétabli dans la fonction publique à partir du 1er février, d'après un décret paru au Journal officiel du 28 janvier.

Discipline 27/01/2023

Blâme pour le sapeur-pompier qui critique la gestion de son centre sans respecter la hiérarchie

Ayant fait l’objet d’un blâme, un sapeur-pompier volontaire a demandé au juge administratif de l’annuler.En l’occurrence, il s’est vu reproché d’avoir « manqué à ses obligations vis-à-vis de sa hiérarchie ». En effet, l’intéressé a, à deux reprises, adressé des doléances relatives à l'organisation et à la gestion du ...

Métier 26/01/2023

Une loi fait évoluer la formation de sage-femme

La loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme est parue au Journal officiel du 26 janvier.La loi crée notamment un troisième cycle d'études, dont la réussite et la soutenance avec succès d'une thèse d'exercice permettent d'obtenir le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique. Ce cycle est accessible aux étudiants ayant ...

Emploi public 26/01/2023

Le juge présume l’existence d’une discrimination liée à l’engagement syndical d’un agent

Promouvable depuis cinq ans au grade de sergent mais jamais inscrit sur la liste d’aptitude pour le recrutement dans ce grade, un sous-officier de sapeur pompier professionnel en a eu assez et a saisi le juge administratif. Selon ses entretiens professionnels, il accomplissait ses fonctions de manière satisfaisante et les rappels à l’ordre ...

Fonction publique 26/01/2023

Institut national du service public : une nouvelle procédure de sortie est créée

Un décret du 25 janvier réforme d'abord les modalités et conditions d'accès à l'Institut national du service public en tant qu'il crée une voie « générale » et une voie « Orient » ainsi qu'un troisième concours pour cette dernière. Il modifie les conditions d'éligibilité aux concours internes et abaisse la plage d'éligibilité ...

Cantine
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Discipline 24/01/2023

Un agent de cantine irrespectueux obtient l’annulation de sa mutation

Même justifiée par l’intérêt du service, une mutation d’office constitue une sanction déguisée si par cette mesure, son auteur a voulu sanctionner l’agent et porté atteinte à sa situation professionnelle. Dans ce jugement du 13 décembre, le tribunal administratif d'Orléans se penchait sur le cas d'un second de cuisine qui ...

Contentieux 19/01/2023

Protection fonctionnelle accordée à la maire après la distribution de tracts diffamatoires

Alors que par délibération, le conseil municipal a décidé d’accorder à la maire de la commune la protection fonctionnelle, le juge administratif saisi d’un recours contre cette délibération, l’a annulée. C’est la raison pour laquelle la maire a saisi la CAA de Versailles.Cette affaire a débuté lorsqu’un conseiller municipal ...

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