Veille juridique RH - Page 62
Services de PMI : la revalorisation salariale des personnels compensée par arrêté
Un arrêté du 3 juillet 2023 fixant le montant de la compensation de l'Etat par département au titre du financement des revalorisations salariales des personnels soignants de la protection maternelle infantile (PMI) , des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnels accompagnants socio-éducatifs dans les ...
Va-t-on supprimer la limite à 9 ans de la durée des détachements des fonctionnaires au sein des GIP ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a harmonisé le régime juridique applicable aux groupements d'intérêt public (GIP).En application des dispositions de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 ...
La mutation d’un agent peu efficace est-elle une sanction déguisée ?
Affecté au sein d’un lycée, un adjoint technique territorial a été muté dans un autre établissement par le président de la région. Considérant cette mutation comme une sanction déguisée, il a saisi la juridiction administrative.En effet, une mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est ...
Comment les agents ont-ils été accompagnés dans la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, instauré depuis le 1er janvier 2023, est un régime unifié de responsabilité dont sont justiciables tous les acteurs de la chaîne financière, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable.Il est rappelé que la ...
Expérimentation de la prise en charge des frais de changement de résidence des préfets et sous-préfets
Un décret du 11 juillet modifie les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence des agents publics nommés sur un emploi de préfet ou de sous-préfet, afin de les accompagner au mieux à l'occasion de leurs nombreux changements de résidence, en réalisant cette prise en charge en amont des mouvements.Cette prise en ...
Salaires : que prévoit le gouvernement pour les agents exerçant à temps partiel pour raisons médicales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les fonctionnaires qui souffrent d'une altération de leur état de santé peuvent accéder à plusieurs dispositifs de protection sociale adaptés à leur situation médicale : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée ou invalidité d'origine ...
Le Conseil d’Etat valide l’exclusion des contractuels de la nouvelle bonification indiciaire
Dans une décision du 26 juin 2023, le Conseil d'Etat a jugé que le fait que les agents contractuels de la fonction publique territoriale soient exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne crée aucune inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires.
Le juge se penche sur la vente d’un terrain communal au premier adjoint du maire
L’ancien maire d’une commune a été déclaré coupable de complicité de prise illégale d’intérêts par le juge pénal, pour avoir vendu à un prix dérisoire, alors qu’il était maire, à son premier adjoint, une parcelle de terrain communal et sans délibération du conseil municipal.Estimant que la perte de recette qui a résulté de ...
La bonification du cinquième sera-t-elle intégrée aux droits à la retraite des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités ...
Activité accessoire : l’autorisation de cumul doit être (un peu) formalisée
À supposer que l’agent ait reçu verbalement l’autorisation d’exercer une activité accessoire de la part de l’ancien président de l’établissement public où il travaillait, il devait renouveler expressément sa demande auprès de la nouvelle présidente. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 30 ...
