Veille juridique RH - Page 60
Sur les réseaux sociaux, attention au blocage des comptes privés
Dans cette affaire, le requérant est coordinateur national sur les questions d'asile au sein de la Cimade et a publié plusieurs commentaires en réponse à des publications faites par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur son compte twitter. Mais par la suite, l'OFII a bloqué l'accès du compte twitter du requérant à ...
Peut-on autoriser des agents de collectivité à temps partiel à être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Il est essentiel que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) disposent des ressources humaines nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, de plus en plus complexes et souvent périlleuses.Le Gouvernement y est attentif, en lien avec les départements. Un agent ...
Fonction publique : les contingents de crédits de temps syndical sont fixés
Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012, sont fixés comme suit par un arrêté du 28 mars ...
Le choc causé par deux photos déplacées d’un collègue n’est pas qualifié d’accident de service
Une éducatrice qui exerçait ses fonctions au sein d’un foyer d’un département a reçu pendant son service, sur son téléphone portable, une photographie sur laquelle figurait un de ses collègues vêtu d'un caleçon, allongé sur le lit de l'intéressée, accompagnée du message "je fais la sieste dans ton lit".Le lendemain, elle a reçu ...
Quelles sont les règles d’incompatibilité ou d’inéligibilité qui s’appliquent aux agents des directions des syndicats mixtes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Les cas d'inéligibilités à l'élection des conseillers municipaux et d'incompatibilités avec ce mandat sont limitativement prévus par les dispositions de l'article L. 231 du code électoral, pour les inéligibilités, et de l'article L. 237 et suivants du même code, pour les ...
Protection sociale complémentaire : quid de la détermination des niveaux de participation des employeurs territoriaux ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations ...
Conseil de discipline : le juge rappelle les règles de l’audition des témoins
L’administration n’a aucune obligation d’informer l’agent poursuivi de son intention de faire auditionner des témoins devant le conseil de discipline. Cependant, dans une décision du 8 mars, le Conseil d'Etat a rappelé que dans ce cas, le conseil de discipline doit tout de même respecter les droits de la défense et le principe du ...
Quand une activité en régie est externalisée, le licenciement d’un agent non titulaire de droit public doit-il être précédé d’une proposition de reclassement ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du code du travail, « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service ...
Quel bilan de la politique de l’apprentissage dans les métiers du grand-âge ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Conscient des difficultés rencontrées concernant le recrutement du personnel qualifié dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité de ces métiers.Pour ...
Exclusion temporaire pour l’agent qui n’a pas fait 190 heures de service
Un adjoint technique territorial, gardien d’un gymnase municipal, a contesté son exclusion temporaire de trois jours prononcée pour manquement à ses obligations de service. Le relevé d’alarme du gymnase avait en effet révélé des écarts quotidiens entre les mises hors alarme du bâtiment et les horaires de travail de ...
