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Veille juridique RH - Page 6

emploi 07/07/2025

Révision du titre professionnel d’agent de service médico-social

Un arrêté du 24 juin révise le titre professionnel d'agent de service médico-social. Ce titre professionnel est constitué des trois blocs de compétences suivants : réaliser le nettoyage et le bionettoyage des locaux en s'adaptant à la présence des résidents ; contribuer aux prestations du service hôtelier en respectant les standards ...

fonction publique 04/07/2025

Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 10 décembre 2026

La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale est fixée au 10 décembre 2026.Lorsqu'il est recouru au vote électronique dans la fonction publique territoriale, les opérations de vote électronique ...

sanctions 03/07/2025

Le droit de se taire ne concerne pas la mutation d’office d’un agent

Estimant que sa mutation au sein d’un autre service constituait une sanction déguisée, un adjoint du patrimoine a demandé l’annulation de cette mesure.Les juges d’appel ont ainsi eu l’occasion de rappeler que l'existence d'une mesure disciplinaire déguisée se caractérise à la fois par l'intention de sanctionner un agent et par la ...

conge-menstruel-regles-douloureuses-femmes
Copyright : AdobeStock
2 Fonction publique territoriale 02/07/2025

Congés menstruels : le juge ferme une nouvelle porte aux collectivités

Nouvel épisode dans le contentieux des autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées pour des règles douloureuses. Dans un jugement du 24 juin, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que de telles ASA ne pouvaient se raccrocher à un dispositif plus large visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes ...

Copyright : OrawanWongka - stock.adobe.com
agents 02/07/2025

Plan canicule : le ministère appelle les employeurs publics à la vigilance

Dans une circulaire du 1er juillet, le ministre de la Fonction publique Laurent Marcangeli demande aux employeurs publics et aux agents publics de rester vigilants en cette période de canicule et détaille la mise en œuvre du « Plan canicule » dans les services publics.

tim-mossholder-1248081-unsplash
Copyright : Tim Mossholder - Unsplash- CC by SA 2.0
agents 01/07/2025

Les blagues sexistes pendant les formations sur l’égalité homme-femme sont à éviter !

Les propos sexistes tenus lors d’une formation dispensée précisément pour lutter contre les discriminations homme-femme ont été jugés fautifs dans un jugement du 20 février 2025 du tribunal administratif de Paris.

agents 30/06/2025

Agent divorcé : quid du supplément familial de traitement ?

Divorcé depuis plusieurs années, un agent municipal n’avait pas signalé ce changement de situation familiale à la commune qui l’employait. Lorsque celle-ci s’en est aperçu, elle a demandé le remboursement du trop perçu de supplément familial de traitement (SFT). Contestant le refus de remise gracieuse qui lui a été opposée ...

canicule
Copyright : D.R.
santé au travail 30/06/2025

La protection des agents publics contre les risques liés à la chaleur

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 1er juin déterminent les nouvelles obligations des employeurs vis-à-vis de leurs agents en cas de fortes chaleurs. Explications.

agent 27/06/2025

Un logement de fonctions, ce n’est pas automatique !

Estimant qu’il aurait dû bénéficier d’un logement de fonctions pour nécessité absolue de service comme le prévoyait sa fiche de poste, un adjoint technique territorial a demandé réparation du préjudice qu’il estimait avoir ainsi subi à la commune qui l’employait.Or, son emploi de référent d’équipement sportif du parc des ...

agents 27/06/2025

Pour calculer les droits à congés soumis à conditions d’ancienneté, peut-on compter un CDD de droit privé ?

Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'article 28 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale précise les modalités de calcul de la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés des agents contractuels ...

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