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Veille juridique RH - Page 57

Justice 6
Copyright : Pixabay
Statut 16/05/2023

Découvrir une ancienne condamnation pénale ne permet pas toujours de révoquer un agent

Si les faits pour lesquels l’agent a été condamné ne sont pas incompatibles avec ses fonctions, la collectivité territoriale ne peut pas le révoquer. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2023.

Financement 16/05/2023

Quelle compensation de l’impact de la revalorisation du point d’indice sur les finances locales ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement a mis en œuvre une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2022. Cette revalorisation, soutenue par les employeurs, a des conséquences sur les dépenses réelles de fonctionnement des ...

vaccination-covid
Copyright : Feydzhet Shabanov / AdobeStock
Crise sanitaire 15/05/2023

Covid-19 : les soignants non-vaccinés vont pouvoir retourner travailler

Un décret vient de suspendre l'obligation vaccinale qui était en place depuis 2021. Les agents de la fonction publique concernés sont réintégrés dès ce 15 mai.

Rémunération 15/05/2023

Les agents publics territoriaux pourront-ils recevoir la « prime Macron » ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Conformément à l'engagement du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des ménages dans le contexte d'une inflation soutenue, l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose ...

Statut 12/05/2023

Emploi répondant à un besoin permanent signifie faux vacataire

Pendant deux ans, un agent a assuré des cours de musique au sein d’une école municipale, selon un volume horaire variable chaque année. Durant cette période, il a bénéficié au titre de chaque année scolaire de contrats qui se sont succédés de manière discontinue, toujours sur une période allant du mois de septembre à celui de ...

Statut 12/05/2023

Peut-on généraliser la prise d’une convention de participation financière du CET en cas de mutation d’agents entre collectivités ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires territoriaux, l'article 11 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale a consacré la possibilité pour les ...

Rémunération 11/05/2023

Aides à domicile : annulation d’un système d’indemnisation forfaitaire appliqué aux temps inter-vacations

Un centre communal d’action social (CCAS) a fixé par délibération un système d'indemnisation forfaitaire appliqué aux temps inter-vacations des aides à domicile. Dans ce système, les temps inter-vacations sont considérés comme des temps de service effectif et rémunérés comme tels, en fixant un forfait hebdomadaire, calculé au ...

rémunération 11/05/2023

Le gouvernement envisage-t-il une refonte du système des compléments de rémunération collectivement acquis ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique ...

ciseaux
Copyright : AdobeStock ridvanarda
Discipline 09/05/2023

Menacer ses collègues avec des ciseaux, une habitude à perdre

Dans un arrêt du 21 avril 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a dû se pencher sur le cas d'une agente qui brandit des ciseaux devant les collègues qu'elle croise dans les couloirs... Pour les juges, ce comportement justifiait son exclusion temporaire de deux mois dont un mois avec sursis.

Transports 05/05/2023

Maintien de la garantie d’emploi pour les anciens salariés bus statutaires de la RATP

Un décret du 4 mai précise les modalités de maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus ayant été employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, exerçant au sein d'une entreprise relevant de la ...

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