Veille juridique RH - Page 398
Immunité
Selon la CEDH, l’immunité accordée à un parlementaire ne le prive pas de son droit d’accès à un tribunal et n’est donc pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En l’espèce, un parlementaire turc se plaignait d’avoir été privé de son droit à un procès ...
Congé maladie
A l’issue de son congé maladie et sans fournir aucun justificatif à son absence, un adjoint technique territorial n’a pas repris ses fonctions le 18 juillet 2007, en dépit de l’invitation expresse qu’il avait reçue du maire. S’appuyant sur les avis du comité médical départemental, le maire l’a alors mis en demeure de reprendre ...
Conditions de la décharge de fonctions
Un fonctionnaire peut choisir ses jours de congés sous certaines conditions, y compris avant et après une journée de décharge syndicale.
Décision de recruter
Après lui avoir fait savoir que sa candidature à un emploi d’agent du patrimoine dans un musée municipal avait été retenue, le maire d’une commune a informé l’intéressée qu’il renonçait à la recruter.
Conséquences d’une éviction illégale
Lorsqu’une décision juridictionnelle annule une décision administrative illégale prononçant l’éviction d’un agent, l’autorité administrative doit nécessairement, pour exécuter cette décision, notamment, rétablir l’agent dans ses droits à pension pour la période d’éviction illégale.
Démission
Initialement affecté en brigade de nuit, un adjoint de sécurité de la police nationale a été temporairement exclu avant de bénéficier d’une nouvelle affectation.
Le recours au critère de l’expérience doit être justifié
L’exigence de capacité des candidats doit être adaptée.
Refus illégal de titularisation : indemnisation
Compte tenu des répercussions sur le plan personnel de son refus de titularisation illégal, et des termes employés par le maire de la commune pour discréditer l’intéressée à la fois vis-à-vis des élus, du personnel de la commune et des tiers, le préjudice subi du fait de cette décision illégale peut être évalué à la somme de ...
Stagiaire : refus de titularisation
Le refus de titularisation d’un stagiaire a pu être annulé dès lors que les circonstances du déroulement du stage n’ont pas permis que les capacités professionnelles du stagiaire soient appréciées.En l’espèce, le service de police municipale dans lequel l’intéressé a effectué son stage était alors marqué par des ...
Démission
Initialement affecté en brigade de nuit, un adjoint de sécurité de la police nationale a été temporairement exclu avant de bénéficier d’une nouvelle affectation. L’intéressé a alors présenté sa démission qui a été acceptée par arrêté du préfet. Il a finalement demandé sa réintégration, ce que l’administration a refusé.
