Veille juridique RH - Page 394
Refus de titularisation d’un stagiaire
Sauf s’il a un caractère disciplinaire, le refus de titularisation d’un stagiaire n’a pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.
Syndicat
La fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas de Calais ne justifie pas d’un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un arrêté relatif à la rémunération du secrétaire général d’une commune au titre de ses activités à la direction du centre communal d’action sociale de ...
Droit de retrait
La reprise de service des agents qui ont exercé leur droit de retrait n’est pas subordonnée à une information préalable par l’administration sur les mesures prises.
Conditions de réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité
La réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité est subordonnée à une demande de sa part.
Retraite
Les fonctionnaires civils et les fonctionnaires militaires sont placés dans des situations différentes, tant du point de vue du déroulement de leur carrière que de celui du calcul de leurs droits à retraite.
Abandon de poste par un stagiaire
Un agent stagiaire peut faire l’objet d’un licenciement pour abandon de poste.
Réforme des retraites : « Paris gagné » pour les syndicats, « grévistes en baisse » pour l’Elysée
La nouvelle journée de manifestation contre le projet de réforme des retraites donnera-t-elle raison au gouvernement ou aux syndicats ? Les chiffres du rassemblement du 23 septembre sont l’enjeu de la journée, que chaque camp tente d’interpréter à sa façon.
Jury de concours
Le prénom du président du jury de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique ne figure pas sur la délibération litigieuse de ce jury. Aucune autre mention de cette délibération ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne permettait de connaître ...
Mutation illégale et responsabilité de l’administration
La mutation illégale d’un fonctionnaire engage la responsabilité de l’administration à son égard.
Mise à disposition
Un agent public, mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail.Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010 n° 08-44.238
