Veille juridique RH - Page 382
Discipline
La décision prononçant une sanction disciplinaire ne doit pas être confondue avec la décision de suspension de l’agent.
Abaissement de note
En l’espèce, le requérant conteste l’abaissement de sa notation qui serait fondé sur des faits extérieurs au service et notamment sur l’absence de discernement dont il a fait preuve en maintenant des relations avec une personne soupçonnée de travail dissimulé.Or, la notation litigieuse n’a pris en compte des faits commis en dehors ...
Notation des agents territoriaux
La note chiffrée des agents d’une collectivité territoriale ou celle de certains d’entre eux peut être baissée même si l’appréciation individuelle sur leur manière de servir reste inchangée.
Renouvellement d’un contrat d’engagement
En principe, le refus de renouvellement d’un contrat d’engagement arrivé à échéance n’a pas à être motivé, ni précédé de la communication du dossier à l’agent.
Indemnité d’accompagnement à la mobilité des fonctionnaires de l’Etat
Le projet de décret précisant les modalités d'application de l’indemnité d'accompagnement à la mobilité est en cours de finalisation et le nouveau dispositif devrait entrer en vigueur au cours du second semestre 2010.
Refus de titularisation d’un stagiaire
Même s’il est pris en considération de la personne, le refus de titularisation d’un stagiaire n’a en principe pas à être motivé ni être précédé du respect du principe du contradictoire.
Congé de longue maladie
Le caractère contradictoire de la procédure de placement en CLM d’un agent territorial exige qu’il puisse avoir accès à sa demande à son dossier médical.
Discipline
Un agent peut être sanctionné à titre disciplinaire même s’il a été pénalement condamné et que la transcription de sa condamnation a été aménagée.
Agent pris en charge et contribution de la commune
Le CNFPT ayant proposé à l’agent plusieurs emplois correspondant à son grade, la contribution de la commune pour sa prise en charge ne peut être réduite.
Vers une réforme de l’indemnité de résidence des fonctionnaires
Un groupe de travail, composé des représentants des personnels et des employeurs, réfléchit actuellement à des propositions de réforme, afin de faire évoluer le dispositif de l'indemnité de résidence des fonctionnaires.
