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Fonction publique

Suppression du régime indemnitaire

Publié le 17/12/2010 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La suppression du régime indemnitaire d’un fonctionnaire territorial, sans que ses fonctions ne soient substantiellement modifiées, constituent une sanction disciplinaire « déguisée ».

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