Veille juridique RH - Page 377
Cumul d’activités
Un décret modifie le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.Il étend la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de ...
Compte épargne temps
Les décisions relatives aux droits épargnés sur un compte-épargne temps par un fonctionnaire de l’Etat relève de son administration d’affectation à la date de ces décisions.
Bénéfice de la NBI
Les fonctions de formateur d’un fonctionnaire des services pénitentiaires ne lui ouvraient pas droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Sanction disciplinaire : rétrogradation d’un agent
L’autorité territoriale ne peut prononcer, pour des faits identiques, la rétrogradation d’un agent, même moins sévère, dès lors que cette sanction a été annulée par le juge.
Obligation de reclassement
L'obligation de reclassement d'un fonctionnaire de l'Etat pèse sur son employeur en vertu non des dispositions du code du travail, inapplicables aux fonctionnaires et agents publics, mais des dispositions des décrets du 14 mars 1986 et du 30 novembre 1984.
Traitements dans les fonctions publiques
Un décret porte relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Référé suspension en matière disciplinaire
Ayant refusé de pratiquer des examens médicaux nécessaires, de transmettre en temps utile des comptes rendus d'examen et en raison de graves difficultés relationnelles avec ses collègues, un praticien hospitalier a été suspendu à titre conservatoire, dans l'intérêt du service.
Magistrat et GIPA
Un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, détenteur à ce titre d'un grade dont l'indice sommital est supérieur à la hors échelle B, ne peut prétendre à l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA).
Changement d’affectation
Un adjoint technique territorial des établissements d'enseignement peut recevoir des missions relevant d'une autre spécialité que celle prévue dans sa fiche de poste.
Décristallisation d’une pension
Après avoir été admis à bénéficier d’une pension militaire de retraite, un ressortissant marocain a vu sa pension être cristallisée.
