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Veille juridique RH - Page 376

statut 09/02/2011

Contentieux relatif à la VAE

L'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève de l'appréciation souveraine de ce jury.Elle ne saurait utilement être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.

FONCTION PUBLIQUE 08/02/2011

Dossier de l’agent public examiné par le comité médical

Le dossier du fonctionnaire examiné par le comité médical doit contenir le rapport du médecin agréé qui l’a examiné ainsi que la saisine du comité médical par l’autorité compétente ainsi que toutes les pièces sur lesquelles cette saisine est fondée.Ainsi, en informant le fonctionnaire de ses droits concernant la communication de ...

Fonction publique 03/02/2011

Protection fonctionnelle

En l’absence d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité, le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle ne peut être suspendu.

FONCTION PUBLIQUE 01/02/2011

Révocation d’un fonctionnaire

L’annulation de la révocation d’un fonctionnaire pour un motif de forme ne fait pas obstacle à ce que l’administration engage à l’encontre du requérant une nouvelle procédure disciplinaire, pour les mêmes motifs que ceux sur lesquels était fondée la première sanction.

Fonction publique 31/01/2011

Droit à une affectation

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

Fonction publique 28/01/2011

Cumul d’activités

Est considéré comme une faute disciplinaire grave, l’agent qui refuse de communiquer à son employeur un état récapitulatif de ses activités et rémunérations extérieures.

Fonction publique 27/01/2011

Inaptitude physique

Lorsqu’un fonctionnaire territorial est reconnu définitivement inapte, la commission de réforme doit être saisie dans les plus brefs délais suivant l’avis du comité médical.

Fonction publique 26/01/2011

Licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle

Le manque d’aptitude au travail en d’équipe reproché à plusieurs reprises à un agent stagiaire justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Fonction publique 25/01/2011

Accès au corps d’inspecteur du travail

Aucune disposition du code de justice administrative non plus qu’aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne directement compétence au Conseil d’Etat pour connaître du refus du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique d’autoriser un candidat à se présenter à l’examen professionnel ...

Fonction publique 24/01/2011

SFT : versement à l’ex-conjoint

Les dispositions du décret du 24 octobre 1985 modifié autorisent le conjoint qui n’est pas agent public à devenir l’attributaire du supplément familial de traitement (SFT), à raison des enfants dont il a la charge à la suite de son divorce, de sa séparation de droit ou de fait ou de sa cessation de vie commune avec son ancien conjoint ...

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