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Statut

Qualité de fonctionnaire

Publié le 04/04/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En dépit des spécificités qui caractérisent en particulier leur mode de rémunération, les vérificateurs de monuments historiques ont la qualité de fonctionnaire de l’Etat.

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