Veille juridique RH - Page 374
Bulletins de paie et vie privée de l’agent
Les bulletins de paie des agents publics comportent de nombreuses mentions relatives à leur domicile, leur situation familiale, leur numéro de sécurité sociale, leurs coordonnées bancaires ou postales ainsi qu’à des éléments individualisés de rémunération dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie ...
Congé maladie et imputation au service
Lorsqu’un fonctionnaire territorial en congé de maladie demande à ce que soit reconnue l’imputation au service de l’affection ayant justifié ce congé, la commission de réforme compétente est obligatoirement consultée sur la question de l’imputation au service de l’affection à l’origine de ce congé de maladie sauf si, pour un ...
Référé suspension
Un agent public placé d’office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n’est pas tenu de fournir de précisions quant aux revenus dont il dispose réellement, à l’appui de sa demande de suspension de l’exécution de cette mesure.
Insuffisance professionnelle et faute disciplinaire
Fondé à la fois sur une insuffisance professionnelle et des motifs disciplinaires, le refus de titularisation du stagiaire doit être pris après qu’il ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.
Prime indûment versée
Le versement indu du double du montant d’une prime constitue une simple erreur de liquidation et non une décision créatrice de droit.
Transfert de personnel à un EPCI – Indemnités et avantages acquis
Les dispositions d'une délibération par laquelle le conseil d'une communauté d'agglomération a décidé de maintenir les avantages acquis pour les agents transférés, présentent un caractère réglementaire. Elles peuvent ainsi être modifiées ou abrogées pour l'avenir.
Sanction disciplinaire
Même si elle a également été prise dans l’intérêt du service, la décision litigieuse constitue une sanction disciplinaire déguisée.
Personnel des maisons de retraite – Statut
Les personnels des centres communaux d’action sociale s’occupant des personnes âgées sont au statut de la FPT et peuvent bénéficier de différentes indemnités en cas de travail de nuit ou le dimanche.
Protection fonctionnelle pour les praticiens hospitaliers
Les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, en particulier celles relatives à la protection fonctionnelle s’applique notamment aux fonctionnaires civils des établissements publics de santé, mais pas aux médecins praticiens hospitaliers.
Obligation de réserve
Le Conseil d'Etat a annulé le décret du président de la République radiant des cadres le commandant de gendarmerie Jean-Hugues Matelly, estimant "la sanction manifestement disproportionnée" par rapport au manquement à son obligation de réserve.
