Veille juridique RH - Page 370
Indemnité des magistrats
Un magistrat de l’ordre judiciaire n’entre dans aucune des catégories de personnels susceptibles de bénéficier d’une indemnité pour travaux supplémentaires.
Mises à disposition
Un arrêté est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Mise en œuvre du congé de fin d’activité
Les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé de fin d’activité ne peuvent se prévaloir de droits acquis tenant d’actes intervenus après qu’ils ont été admis à bénéficier de ce congé et qui modifieraient rétroactivement leur situation administrative pour des motifs autre que l’exécution d’une loi, d’un règlement ayant ...
Notion de service effectif
L’agent placé en congé maladie ne peut être regardé comme accomplissant un travail effectif.
Rémunération des contractuels
Les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public.En conséquence, l’administration n’est pas obligée de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération.
Discipline et nature des faits reprochés
Même si pris isolément les faits reprochés pouvaient constituer une insuffisance professionnelle, ils caractérisent dans leur ensemble une faute justifiant la révocation de l’agent.
Absentéisme des fonctionnaires territoriaux – Moyens de contrôle
Les collectivités peuvent confier à titre expérimental pour une durée de deux ans, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et aux services du contrôle médical placés près d'elles.
Chambres régionales et départementales de métiers et de l’artisanat
Un décret est relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
Reclassement
Dès lors qu’un agent est définitivement inapte à exercer son emploi et ne peut être reclassé, il doit être licencié.
Pension de réversion des enfants
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qui concerne la pension en cas de décès d'un fonctionnaire civil.
