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Veille juridique RH - Page 369

Statut 30/05/2011

Mise en œuvre du congé de fin d’activité

Les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé de fin d’activité ne peuvent se prévaloir de droits acquis tenant d’actes intervenus après qu’ils ont été admis à bénéficier de ce congé et qui modifieraient rétroactivement leur situation administrative pour des motifs autre que l’exécution d’une loi, d’un règlement ayant ...

Statut 27/05/2011

Notion de service effectif

L’agent placé en congé maladie ne peut être regardé comme accomplissant un travail effectif. 

STATUT 26/05/2011

Rémunération des contractuels

Les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public.En conséquence, l’administration n’est pas obligée de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération. 

STATUT 24/05/2011

Discipline et nature des faits reprochés

Même si pris isolément les faits reprochés pouvaient constituer une insuffisance professionnelle, ils caractérisent dans leur ensemble une faute justifiant la révocation de l’agent.

Ressources humaines 23/05/2011

Absentéisme des fonctionnaires territoriaux – Moyens de contrôle

Les collectivités peuvent confier à titre expérimental pour une durée de deux ans, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et aux services du contrôle médical placés près d'elles.

Statut 23/05/2011

Chambres régionales et départementales de métiers et de l’artisanat

Un décret est relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales.

Statut 20/05/2011

Reclassement

Dès lors qu’un agent est définitivement inapte à exercer son emploi et ne peut être reclassé, il doit être licencié.

Famille 20/05/2011

Pension de réversion des enfants

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qui concerne la pension en cas de décès d'un fonctionnaire civil.

Statut 18/05/2011

Application des clauses pour les contractuels

Dès lors que les activités de la requérante recrutée comme psychologue par un centre hospitalier s’exerçaient dans le cadre de son contrat d’engagement, en l’espèce un contrat à durée indéterminée et que la réalité du service fait est établie, sa rémunération constitue une obligation à la charge de son employeur, non ...

Statut 17/05/2011

Prime informatique

Peuvent être considérés comme des compléments de traitement, seulement les indemnités dont le bénéfice n'est pas subordonné à l'exercice effectif des fonctions.

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