Veille juridique RH - Page 368
Personnels de l’Etat transférés dans les collectivités locales
Un décret modifie le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Suspension et congés
En plaçant un fonctionnaire suspendu en congé maladie ou longue maladie, l’autorité compétente met fin à sa suspension.
Non-renouvellement illégal d’un contrat
Le non-renouvellement d’un contrat de recrutement non justifié par l’intérêt du service constitue une faute de la commune, engageant sa responsabilité.
Indemnité de départ volontaire
Les collectivités sont libres de délibérer sur la mise en place d’une indemnité de départ volontaire au profit de leurs agents.
Loi de finances rectificative 2011 : baisse de la cotisation du CNFPT et pas de crédit-bail pour les SDIS
Dans sa décision n° 2011-638DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme partiellement la loi de finances rectificative pour 2011. S’il a notamment validé l’article 38 relatif à la cotisation du CNFPT, il a censuré l’article 53 de la loi relatif au SDIS.
Discipline et preuve de la faute
L’administration doit prouver la matérialité des faits et peut rechercher les éléments établissant les fautes de ses agents, notamment en recueillant des témoignages. Le juge doit vérifier le caractère probant des attestations ainsi produites. Mais l’administration n’est pas obligée de mener une enquête interne avec confrontation ...
Licenciement d’un agent contractuel
Le licenciement d’un agent contractuel a été annulé au motif que le signataire de cette décision ne justifiait d’aucune habilitation régulière.Suite à cette annulation, une nouvelle décision de licenciement a été prise à l’encontre de l’intéressé.Dès lors, cette décision de licenciement fait obstacle à ce que la ...
Protection fonctionnelle
Il incombe au fonctionnaire qui demande la protection fonctionnelle de fournir à l’autorité administrative les éléments lui permettant de statuer sur sa demande. En l’absence de tels éléments, l’autorité administrative peut estimer, à bon droit, que la demande de l’intéressé n’est pas suffisamment précise pour qu’il puisse y ...
Collaborateur de cabinet – Pas de CDI, ni de titularisation
Actuellement régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, les collaborateurs de cabinet sont des collaborateurs directs de l'autorité politique. Ils sont recrutés par choix discrétionnaire et assurent des fonctions politiques et de conseils impliquant une position hors de la ...
Discipline et régime indemnitaire
Une commune ne peut instituer une règle de diminution automatique des indemnités de ses agents en cas de sanction disciplinaire.
