Veille juridique RH - Page 362
Harcèlement moral
S’estimant victime de harcèlement moral, un fonctionnaire territorial a déposé une plainte en ce sens.L’intéressé estime que la plainte qu’il a déposée démontrerait la réalité des faits de harcèlement dénoncés.Or, pour le juge, l’existence d’une telle plainte ne constitue pas, par elle-même, la preuve d’agissements ...
Changement d’affectation
Entraînant une diminution sensible des attributions et des responsabilités du fonctionnaire territorial, son changement d’affectation peut faire l’objet d’un recours en annulation.
Harcèlement moral
Si l’existence d’un harcèlement moral est établie, le préjudice subi par l’agent victime doit être intégralement réparé, quel que soit son comportement.
Insuffisance professionnelle
Les faits qui fondent le licenciement du stagiaire lui donnent le caractère d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, et non d’un licenciement disciplinaire.
Adjoint de sécurité
Sauf lorsqu’il est grièvement blessé à l’occasion d’une mission de police, l’adjoint de sécurité devenu inapte physiquement à occuper son emploi ne peut être reclassé que dans un emploi correspondant aux missions des adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et pour la durée du ...
Harcèlement moral
Le fait d’être présenté à ses collègues à l’occasion d’un petit déjeuner organisé dans une brasserie ne constitue pas un agissement relevant d’un harcèlement moral.
Affectation d’un directeur territorial
La réintégration d’un directeur territorial sur un emploi de chef des études et de la planification est possible, même s’il ne comporte aucune mission d’encadrement ou de direction.
Fin anticipée d’une disponibilité
Le fonctionnaire territorial qui a bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’être réintégré à l’issue de sa disponibilité.
Saisine de la commission de réforme
Aux termes des dispositions du décret du 30 juillet 1987 modifié relatif aux comités médicaux de la fonction publique territoriale, l’agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier au fait que l’administration n’ait pas transmis sa demande en saisissant directement cette commission.
Absence de service fait
En l’absence de service fait pendant plusieurs jours, la retenue sur le traitement de l’agent comprend l’intégralité des journées composant cette période, y compris le week-end.
