Veille juridique RH - Page 360
Conséquences du non renouvellement des fonctions d’un agent contractuel
Le refus de renouveler une partie des fonctions d’un agent contractuel constitue un licenciement dès lors que le contrat doit être considéré comme conclu pour une durée indéterminée.
Faute disciplinaire
Commet une faute disciplinaire, le gardien d’immeubles qui refuse de sortir les poubelles d’un immeuble et de gérer les réclamations des habitants durant les congés d’un de ses collègues.
Le refus de renouvellement de détachement d’un agent ne constitue pas une mesure disciplinaire
En l’absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Ainsi, alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur la manière de servir de l’agent et se trouverait prise en ...
Modalités de l’avancement de grade
La mise en œuvre de l’art 79 de la loi du 26 janv. 1984 suppose que l’administration puisse établir un tableau d’avancement au regard des postes vacants ou susceptibles de l’être, au cours de l’année pour laquelle ce tableau doit être établi, dans le cadre d’emplois et dans la collectivité ou l’établissement public ...
Renouvellement d’une mise en disponibilité
Les dispositions de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif notamment aux positions de disponibilité des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration permettaient à l’autorité administrative de prononcer la mise en disponibilité d’un agent pour une durée qui peut aller jusqu’à trois ans, sans limiter la ...
Licenciement d’un ambassadeur
Le président de la République peut, à tout moment, décider de mettre fin aux fonctions d’un ambassadeur.Mais, même si elle est dépourvue de caractère disciplinaire, cette cessation de fonctions constitue une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé, sauf si elle est la conséquence d'une nouvelle réglementation de ...
Faute personnelle d’un agent en lien avec le service
L’administration doit réparer le préjudice causé par la faute personnelle d’un agent, détachable du service, dès lors que son comportement n’est pas dépourvu de tout lien avec le service.
Technicien principal territorial spécialités « services et intervention techniques » et « réseaux, voirie et infrastructures »
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 17 janvier 2012 ouvre un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe sont organisés au titre de l'année 2012 dans les spécialités « services et intervention techniques ...
Conséquence de l’insuffisance professionnelle
L’établissement social ou de santé, qui licencie pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire ne pouvant pas être admis à faire valoir ses droits à la retraite, doit verser à l’intéressé l’indemnité que celui-ci à vocation à percevoir.
Condition d’âge requise pour congé de fin d’activité
La condition d’âge exigée d’un fonctionnaire sollicitant un congé de fin d’activité n’est, notamment, pas opposable aux fonctionnaires justifiant de quarante ans de services effectifs au sens de l’article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
