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Veille juridique RH - Page 358

Concours 22/11/2011

Un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial est ouvert

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne annonce l’ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial au titre de l'année 2012 en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de ...

Statut 21/11/2011

Prestation de fidélisation et de reconnaissance

La prestation de fidélisation et de reconnaissance a été instituée au bénéfice des seuls sapeurs-pompiers volontaires. Mais ils peuvent être recrutés parmi les sapeurs-pompiers professionnels en exercice, ce qui ne fait pas obstacle au versement de cette prestation.

Concours 21/11/2011

Un examen professionnel d’attaché principal territorial est ouvert

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial. Il est ouvert en convention avec les centres de gestion des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2012. 

1 Fonction publique 17/11/2011

Quelles sont les conditions de licenciement d’un agent contractuel en période d’essai ?

Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat d'un agent non titulaire en cours ou à la fin de la période d'essai sont précisées aux articles 40 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il en résulte que, dans ces deux cas de figure, le ...

Statut 17/11/2011

Procédure disciplinaire

Il n’appartient pas au conseil de discipline de se prononcer sur la question de l’incompatibilité entre les mentions portées sur le casier judiciaire d’un fonctionnaire condamné pénalement et l’exercice de ses fonctions. Selon l’article 24 de la loi du 13 juil. 1983 modifiée, c’est à la commission administrative paritaire de ...

STATUT 16/11/2011

Un comportement inadapté aux spécificités et aux exigences du service justifie un licenciement pour insuffisance professionnelle

Un agent spécialisé des écoles maternelles (Atsem) conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle dont elle a fait l’objet.D’abord notée de manière satisfaisante, elle a fait l’objet d’un premier avertissement portant sur son comportement au travail, mais qui a été suivi d’une amélioration.Puis, de nombreuses plaintes ...

STATUT 14/11/2011

La protection fonctionnelle constitue un principe général du droit

La protection fonctionnelle garantie aux fonctionnaires et non titulaires constitue un principe général du droit applicable à tous les agents publics, quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions.

STATUT 14/11/2011

Pension d’invalidité des militaires : calcul selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée

Sauf disposition législative contraire, la pension due au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment au titre des articles L1 et L4 de ce code, est calculé selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée.

STATUT 10/11/2011

Certificat médical transmis par le conjoint d’un agent

Le fait qu’un certificat médical justifiant de l’absence d’un fonctionnaire territorial ait été transmis non par lui-même, mais par son épouse ne prive pas de portée ce document médical.Autrement dit, la commune ne pouvait pas dire qu’elle n’avait pas eu connaissance de ce justificatif d’absence parce qu’il a été transmis ...

FONCTION PUBLIQUE 08/11/2011

SFT : un nouveau dispositif applicable en cas de garde alternée devrait voir le jour début 2012

Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) ne sont pas adaptées à l'évolution sociale et juridique de la famille. Ainsi, le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ...

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