Veille juridique RH - Page 357
En cas d’absence injustifiée, l’agent encourt-il une radiation pour abandon de poste ?
Si un agent s'absente sans motif ni justification valable, l'autorité territoriale est en droit de lui adresser une mise en demeure l'invitant à reprendre ses fonctions. Elle doit lui indiquer que, faute d'y répondre, il s'expose à sa radiation pour abandon de poste (CE10 oct 2007 req. n° 271020), sauf si son retard à répondre à cette mise ...
Compensation financière pour les comptes épargne-temps des personnels du ministère de l’Ecologie
Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2010, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au ...
Un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial est organisé
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de ...
Le document formalisant pour 3 ans les objectifs assignés ne constitue pas pour autant un contrat
Qualifié d’engagement contractuel, le document formalisant pour 3 ans les objectifs assignés à chacun des agents ne constitue pas pour autant un contrat.Aussi, il ne saurait mettre en cause la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires concernés, telle qu’elle résulte de l’article 4 de la loi du 13 juillet 1983 ...
Transferts de personnel – Les compensations des charges pour les collectivités fixées
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements et pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'Ecologie, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine ...
Rémunération d’un fonctionnaire stagiaire
L’indice permettant de déterminer le traitement indiciaire dont bénéficiera le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d’emplois doit être égal à l’indice correspondant à la rémunération, hors indemnités ou majorations de traitement, qu’il percevait en qualité d’agent contractuel, avant son intégration.
Un agent public peut-il exercer notamment une activité agricole si elle reste accessoire et non commerciale ?
Oui. Des dérogations à l’obligation des agents publics de consacrer exclusivement leur activité professionnelle à leurs fonctions (décret n° 2007-658 du 2 mai 2007) sont admises.Parmi les activités accessoires susceptibles d'être autorisées, figurent ainsi les activités agricoles définies par l’article L.311-1 al.1er du Code rural ...
Admission à concourir
L’autorité administrative, organisatrice d’un concours de la fonction publique territoriale, n’a pas l’obligation d’informer un candidat du contenu d’un décret fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation d’un concours, ni de lui notifier ce décret dès lors que celui-ci a fait l’objet d’une ...
Une commune condamnée pour s’être limitée à un contrat de recrutement verbal
A défaut de proposer un contrat écrit à l’agent non titulaire recruté verbalement, la commune employeur commet une faute engageant sa responsabilité.
Organisation d’un concours externe pour le recrutement d’ingénieurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne prévoit l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « prévention et gestion des risques » pour son compte et en convention avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, de la Corrèze ...
