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Veille juridique RH - Page 354

FONCTION PUBLIQUE 05/01/2012

Sous quelle forme juridique les fonctionnaires peuvent-ils exercer une activité privée à titre accessoire ?

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les ...

STATUT 05/01/2012

Exclusion justifiée

N’est pas disproportionnée l’exclusion de fonctions de 24 mois prononcée à l’encontre d’un agent des services hospitaliers qui : d’une part a refusé délibérément et systématiquement de respecter les règles de nettoyage ainsi que les temps de pause autorisés, et d’autre part, a fait preuve d’agressivité à l’encontre de ...

Statut 04/01/2012

Acte positif de recherche d’emploi

Dès son licenciement, l’agent a engagé des démarches auprès de l’agence locale pour l’emploi et suivi l’action « Parcours vers l’emploi ». Poursuivant ses démarches, l’intéressée a ensuite suivi des actions de formation et d’accompagnement à la recherche d’emploi auprès de divers organismes. Ainsi, elle établit ...

Statut 04/01/2012

Conditions de titularisation des agents « pacte »

L’autorité administrative doit vérifier, sans attendre le moment de leur titularisation, que les agents recrutés au titre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (Pacte) remplissent les conditions de cette titularisation, même s’ils n’ont pas encore la qualité de ...

recrutement 03/01/2012

Seule la déclaration de création ou de vacance d’emploi est obligatoire, les délais de dépôt des candidatures ne sont qu’indicatifs

L'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois s’impose à l'ensemble des collectivités territoriales (art. 41 de la loi du 26 janv. 1984 modifiée). Elle est assurée par les centres de gestion et par le CNFPT dans certains cas dérogatoires.Ainsi, la vacance du poste doit nécessairement être déclarée ...

STATUT 03/01/2012

Détachement : refus de renouvellement

En principe, l’agent qui se voit refuser le renouvellement de son détachement n’a pas au préalable à être mis à même de demander la communication de son dossier.

1 Traitements et salaires 22/12/2011

Comment est déterminé le droit éventuel à la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les contractuels ?

Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, qui institue l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat » (GIPA), précise dans son article 3 que « la garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de ...

Statut 20/12/2011

Refus de renouvellement d’un contrat arrivé à échéance

Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. Même si le refus de renouvellement repose sur l’appréciation de son aptitude professionnelle et s'il est donc pris en considération de sa personne, il n’a pas à être motivé, sauf à constituer une mesure disciplinaire.

STATUT 19/12/2011

Un fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir sa rémunération

Un fonctionnaire placé en situation de mise à disposition est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante, comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Statut 16/12/2011

Pas de congé non prévu par le statut

N’étant prévu par aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, le mois de congé supplémentaire pour les futurs retraités, prévu par le livret d’accueil remis à l’agent lors de sa prise de fonction ne pouvait s’appliquer. En effet, les droits et obligations des fonctionnaires ...

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