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Veille juridique RH - Page 353

Statut 20/01/2012

Refus de titularisation après prolongation de stage

En l’absence d’amélioration de sa manière de servir malgré la prolongation de son stage, l’agent stagiaire a pu se voir refuser sa titularisation.

Fonction publique territoriale 19/01/2012

Quelles sont les conditions de promotion d’un adjoint technique principal dans le cadre d’emplois d’agent de maitrise ?

Lorsqu'un adjoint technique principal de 1re classe (échelle 6) est promu agent de maîtrise par la voie du choix ou de l'examen professionnel, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, rémunéré en échelle 5 (E5). Ces conditions de reclassement conduisent certains agents promus à ne pouvoir bénéficier d'un déroulement ...

1 Police municipale 18/01/2012

L’employeur doit solliciter auprès du CNFPT la formation initiale des agents détachés dans les meilleurs délais

Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Il n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la ...

Statut 12/01/2012

Niveau de rémunération d’un agent contractuel ne disposant pas d’un diplôme équivalent au baccalauréat

Est justifiée la rémunération au Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) d’un agent contractuel ne disposant pas d’un diplôme équivalent au baccalauréat, mais seulement de diplômes de niveau V (CAP). De plus, son expérience professionnelle était très limitée et ses fonctions ne nécessitaient pas une compétence ...

1 Fonction publique 11/01/2012

Quel est l’âge limite de maintien en activité pour les agents non titulaires ?

L'âge limite de maintien en activité des agents non titulaires de la fonction publique, fixé à 65 ans par l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier, est aligné sur celui des fonctionnaires.Il convient de distinguer cette limite d'âge, de l'âge de 70 ans évoqué par l'auteur de ...

Statut 10/01/2012

Requalification en CDI des contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005

La requalification en CDI des contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 est soumise à de strictes conditions.

Activité syndicale 09/01/2012

Une autorité territoriale peut-elle refuser une décharge d’activité à une personne désignée par les organisations syndicales ?

Oui. L'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que, sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent des décharges d'activité de service aux responsables des organisations syndicales ...

Congés 09/01/2012

Sur quelle durée un agent peut-il conserver ses droits à congé annuel lorsqu’il a été dans l’incapacité de les exercer pendant plusieurs années consécutives ?

Dans deux affaires jointes du 20 janvier 2009 (C-350/06 et C-520/06) et dans un arrêt du 10 septembre 2009 (Francisco Vicente Pereda, C-277/08), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que le droit national peut prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de ...

STATUT 09/01/2012

Refus de travailler un samedi

L’agent qui refuse de travailler un samedi, alors qu’il n’est pas de permanence, commet une faute disciplinaire, sans que son licenciement ne soit néanmoins justifié.

Statut 06/01/2012

Pas de prescription des fautes disciplinaires

Les dispositions des articles L.1332-4 et L.1332-5 du code du travail (anc. L. 122-44), relatives à la prescription des fautes disciplinaires, ne sont pas applicables au licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale.

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