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Veille juridique RH - Page 353

STATUT 07/02/2012

Licenciement d’un ambassadeur

Le président de la République peut, à tout moment, décider de mettre fin aux fonctions d’un ambassadeur.Mais, même si elle est dépourvue de caractère disciplinaire, cette cessation de fonctions constitue une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé, sauf si elle est la conséquence d'une nouvelle réglementation de ...

STATUT 07/02/2012

Faute personnelle d’un agent en lien avec le service

L’administration doit réparer le préjudice causé par la faute personnelle d’un agent, détachable du service, dès lors que son comportement n’est pas dépourvu de tout lien avec le service.

Concours 02/02/2012

Technicien principal territorial spécialités « services et intervention techniques » et « réseaux, voirie et infrastructures »

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 17 janvier 2012 ouvre un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe sont organisés au titre de l'année 2012 dans les spécialités « services et intervention techniques ...

STATUT 31/01/2012

Conséquence de l’insuffisance professionnelle

L’établissement social ou de santé, qui licencie pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire ne pouvant pas être admis à faire valoir ses droits à la retraite, doit verser à l’intéressé l’indemnité que celui-ci à vocation à percevoir. 

STATUT 31/01/2012

Condition d’âge requise pour congé de fin d’activité

La condition d’âge exigée d’un fonctionnaire sollicitant un congé de fin d’activité n’est, notamment, pas opposable aux fonctionnaires justifiant de quarante ans de services effectifs au sens de l’article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 

Handicap 30/01/2012

Quelles sont les conditions de recrutement pour les personnes handicapées dans la fonction publique ?

Au regard de leur situation, les personnes handicapées peuvent postuler, sans condition de limite d’âge supérieur, aux emplois publics compatibles avec leur état de santé, par deux voies : soit par la voie du concours dont les épreuves peuvent être aménagées en fonction du handicap ; soit par la voie du recrutement contractuel donnant ...

STATUT 30/01/2012

Obligation de publicité pour un recrutement direct

L’obligation de publicité des créations ou vacances d’emploi prescrite par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (FPT) s’impose également aux recrutements directs susceptibles d’être mis en œuvre pour pourvoir certaines catégories d’emplois, conformément à l’article ...

STATUT 30/01/2012

Conséquences financières en cas de rechute après un accident de service

En cas de rechute consécutive à un accident de service, la collectivité employeur à la date de l’accident doit en supporter les conséquences financières.

STATUT 26/01/2012

Procédure disciplinaire

Le dossier communiqué au fonctionnaire dans le cadre d’une procédure disciplinaire doit comporter l’ensemble des éléments fondant la décision, mais plus largement, l’ensemble des pièces intéressant sa situation administrative, y compris celles favorables à l’intéressé et que ce dernier pourrait faire valoir au cours de la ...

STATUT 24/01/2012

Est-il envisagé de supprimer l’examen professionnel d’accès au grade d’adjoint technique 1ère classe ?

Non. Afin d’évoluer dans leur carrière, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe peuvent passer le concours interne, externe, ou le 3e concours d'adjoint technique de 1re classe.Depuis 2010, ils peuvent également avancer au grade supérieur, soit au choix, soit à l’issue d’un examen professionnel dont les épreuves valorisent ...

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