Veille juridique RH - Page 344
Liste d’aptitude
L’inscription sur la liste d’aptitude à l’issue d'un concours ne vaut pas nomination, ni ne confère un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie. De plus, l'autorité territoriale peut privilégier le recrutement de candidats extérieurs afin de permettre le renouvellement des effectifs du milieu professionnel concerné ...
Mise en œuvre de la notation
L'application des dispositions relatives à la notation est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l’année en cause pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle, compte tenu notamment à la nature des fonctions exercées.
La chute survenue lors de l’achat du déjeuner ne présente pas le caractère d’un accident de service
L’agent qui, se rendant à son travail, s’arrête dans un magasin d’alimentation pour y acheter son déjeuner, interrompt son trajet entre son domicile et son lieu de travail.Aussi, la chute de l’agent dans ce magasin ne présente pas le caractère d’un accident de service.
Dans quelles conditions un sapeur-pompier professionnel peut-il exercer une activité privée ?
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique, consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur ...
Précision sur le contrat verbal
Le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent public doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.En l’absence de dispositions y faisant obstacle, le contrat de recrutement d’un agent non titulaire est conclu pour une durée indéterminée.
Le caractère permanent d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond
Le caractère permanent ou non d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond. Les stipulations contractuelles qui régissent cet emploi, et notamment le caractère complet ou non des fonctions exercées et le mode de rémunération de l’agent, sont sans incidence sur cette appréciation, de même que la durée ...
Les difficultés personnelles et les bons états de service justifient une atténuation de la sanction encourue notamment pour détournement de fonds publics
Employé au sein d’une commune depuis plus de 25 ans, un agent du restaurant scolaire a fait l’objet de poursuites disciplinaires. En l’espèce, l’intéressé a commandé des denrées payées sur les fonds de la commune, mais ayant en réalité servi à des repas confectionnés en dehors des heures de service et a été rémunéré par les ...
Précision sur la rémunération pour les agents en congé de maladie ordinaire
Un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire conserve pendant trois mois l’intégralité de son traitement ainsi que les avantages familiaux.En revanche, il perd le bénéfice des indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions.
Un agent territorial révoqué a-t-il droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Oui. Le droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux agents du secteur privé conformément à l'article L.5424-1 du Code du travail.En application de l'article L.5422-1 du même code, ont droit à l'allocation d'aide au retour à ...
Licenciement : précisions concernant la motivation
Le licenciement d’un agent en cours de stage doit être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.Est insuffisamment motivée celle qui se borne à indiquer que l’agent est licencié en raison de son « insuffisance professionnelle au regard de l’exercice normal de ses fonctions et en comparaison avec les résultats des autres stagiaires ...
