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Veille juridique RH - Page 335

STATUT 05/11/2012

Validation de services

La validation des services accomplis par le fonctionnaire, avant sa titularisation, comme auxiliaire ou contractuel est subordonnée à l’intervention d’un arrêté interministériel l’autorisant. Or, l’arrêté du 18 août 1926 a pour effet d’autoriser la validation pour la retraite de services effectués en qualité d’allocataire ...

Emplois 05/11/2012

Emplois d’avenir : les conditions de recrutement et d’aides aux employeurs précisées

Un décret précise les critères d'éligibilité à l'emploi d'avenir des jeunes et des employeurs, le mode de fixation de l'aide à l'employeur et le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié. Peuvent être recrutés en emploi d'avenir les jeunes sans emploi de seize à vingt-cinq ans et les personnes handicapées de ...

STATUT 31/10/2012

Harcèlement moral : charge de la preuve

Il appartient à un agent public qui s’estime victime d'un harcèlement moral de soumettre au juge des éléments susceptibles d’en faire présumer l'existence.Il incombe ensuite à l'administration de produire une argumentation contraire, de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères ...

STATUT 30/10/2012

Contentieux des concours et examens

La contestation par un fonctionnaire de la décision le radiant de la liste de classement pour l’accès à un autre corps par la voie d’un concours interne ou d’un examen professionnel et le maintenant dans son corps initial concerne le déroulement de la carrière de cet agent et non son entrée au service.

Emploi 30/10/2012

La loi créant les emplois d’avenir entre en vigueur

Une loi crée les emplois d’avenir. Ils ont pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail. Ces jeunes se trouvent soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrent des difficultés ...

Fonction publique 29/10/2012

Un fonctionnaire cité comme témoin devant une juridiction bénéficie-t-il d’une autorisation d’absence ?

Oui. Les agents publics cités comme témoins auprès d'une juridiction répressive peuvent bénéficier d'autorisations d'absence, pour le ou les jours concernés, dans le cas où l'absence nécessaire se déroule sur une période travaillée, en raison de l'obligation pour le témoin, sous peine d'amende, de déférer à la citation qui lui a ...

Agents non titulaires 29/10/2012

Faux vacataire et vrai contractuel

La commune qui qualifie à tort un agent de « vacataire » alors qu’il était employé de manière continue sur un emploi permanent, commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

Statut 26/10/2012

Quelles sont les données chiffrées connues sur les suicides dans la fonction publique ?

A ce jour, il n'existe aucune donnée consolidée sur les suicides dans la fonction publique. Dans le cadre de l'amélioration de la connaissance des risques professionnels, le département des études et des statistiques de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a engagé, fin 2011, pour la première fois ...

Sanction 26/10/2012

Des faits de corruption passive justifient la révocation du gardien de la paix qui les a commis

Un gardien de la paix conteste sa révocation pour corruption passive. En l'espèce, après avoir verbalisé une automobiliste pour infraction au code de la route, il a annulé cette contravention en contrepartie de la remise, le même jour, par l'intéressée et sur son lieu de travail, d'un billet de 50 euros.Par ailleurs, il s'avère selon ...

Droits de l'agent 25/10/2012

Licenciement d’un fonctionnaire stagiaire

Aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe, ne prévoit que le fonctionnaire stagiaire doive être mis à même de présenter des observations devant la commission administrative paritaire appelée à donner son avis sur la proposition de licenciement.

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