Veille juridique RH - Page 332
Obligation d’établir un tableau d’avancement
Sauf à ce qu'aucun emploi vacant ne soit susceptible d'être occupé par des fonctionnaires à promouvoir, il appartient à l'autorité administrative d'établir annuellement des tableaux d'avancement en vue de permettre l'avancement de grade des fonctionnaires.
Harcèlement moral : comportements respectifs de l’agent présumé auteur et de l’agent présumé victime
Pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent présumé auteur et de l’agent présumé victime.En revanche, lorsque l’existence du harcèlement est établie, il ne peut être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime, pour ...
L’absentéisme pour raison de santé s’explique en partie par le nombre important d’agents exerçant des métiers techniques, plus exposés au risque.
Le traitement des données de l'année 2011 étant en cours, les derniers chiffres disponibles relatifs aux absences au travail dans la fonction publique territoriale (FPT) sont ceux de 2009. On dénombre en moyenne 24,3 journées d'absences, tous motifs confondus, par agent territorial permanent.Les absences pour raison de santé, qui regroupent ...
Accident de service : réparation du préjudice par la collectivité même en l’absence de faute de celle-ci
Un fonctionnaire territorial, employé dans une commune a été victime d’un accident de service. Il s’est blessé en chutant du toit d’un bâtiment communal où il effectuait des travaux.L’intéressé soutient que cet accident serait directement imputable à la faute commise par la commune de lui avoir donné l’ordre d’effectuer des ...
Harcèlement : charge de la preuve
Il appartient à un agent public, qui s’estime victime de harcèlement de soumettre au juge des faits susceptibles de faire présumer son existence, à charge pour l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation démontrant que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ...
Sanction à titre disciplinaire avant que le juge pénal ne se soit prononcé sur les faits en cause
Une fonctionnaire territoriale conteste sa révocation. Il lui est reproché des manquements répétés à ses obligations, en particulier un défaut de dévouement à ses fonctions, de discrétion professionnelle et de satisfaction aux demandes d’informations du public. Il lui est également reproché d’avoir détourné à des fins ...
Les modalités d’accès des non titulaires à la fonction publique territoriale précisées
Un décret a pour objet la mise en œuvre des recrutements réservés pour l'accès des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l'emploi titulaire, en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.Dans son chapitre Ier, il fixe la date limite de ce processus ...
La suppression des quotas de promotion interne est-elle envisagée?
Non, ces quotas permettent de concilier la liberté des employeurs territoriaux et le principe d’égalité de traitement des agents. Dérogatoire au recrutement par concours, la promotion interne intervient sur la base de quotas fixés par les statuts particuliers. Progressivement, ces quotas ont été assouplis.Depuis le 1er novembre 2011, le ...
Motivation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
Le litige porte en l’espèce sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un chirurgien-dentiste employé au sein d’un centre municipal de santé.Pour justifier sa décision, le maire s’est appuyé sur l'existence de relations conflictuelles de l’intéressé avec un de ses collègues, qui établirait une incapacité à ...
Contrat de recrutement irrégulier : l’agent de droit public peut se prévaloir du préjudice subi du fait de son licenciement
Lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d'une demande d’indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d’une décision de l'administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d'apprécier le préjudice effectivement subi par l'agent.Dans le cas où l'administration fait valoir, à bon ...
