Veille juridique RH - Page 332
Conditions de versement des primes
Un agent n’a droit aux indemnités légales qu’en cas de service fait, y compris lorsqu’il est en congés de maladie pour accident de service. Le fonctionnaire territorial n’a droit, durant cette période, qu’à l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Les primes ne ...
Financement de la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France pour l'exercice 2013, ainsi qu'il suit : 0,23 € par habitant pour les communes ; 16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes.
Discipline : principe de non-cumul des peines
La règle du non cumul des peines fait obstacle à ce qu’un même fait isolé ou un même comportement continu constitue le fondement de deux peines successives. Tel n’est pas le cas lorsque l’autorité disciplinaire se fonde sur des faits nouvellement portés à sa connaissance pour prendre une sanction.
Motif de retenue sur traitement
Le refus d’un professeur de musique de participer à un stage découverte relevant de son service justifie une retenue sur traitement pour absence de service fait.
Conditions de renouvellement de contrat
Si un agent non titulaire n’a aucun droit au renouvellement automatique de son contrat, le non renouvellement de son contrat ne doit pas être intervenu pour des motifs étrangers à l’intérêt du service.En l’espèce, le litige porte sur le refus d’une caisse de crédit municipal de renouveler le contrat d’un de ses agents. Recrutée ...
Rémunération : conséquence de l’absence de service fait
L’absence de service fait par un fonctionnaire territorial donne lieu à une retenue sur son traitement.A défaut de dispositions législatives applicables à ces agents, précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l’absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les ...
Rémunération d’un agent fonctionnaire territorial titulaire au sein d’une commune et agent contractuel dans une autre commune
Un agent, fonctionnaire territorial titulaire au sein d’une commune et agent contractuel dans une autre commune peut être rémunéré, en qualité de contractuel, sur la base d’un indice différent de son traitement versé au titre de fonctionnaire titulaire.
Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec l’exercice d’une activité privée ?
Par dérogation à la règle, énoncée au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, le 1° du II du même article leur permet, après déclaration à l'autorité dont ils ...
Distinction entre détachement et avancement
Les agents placés en détachement se trouvent dans une situation différente de celle des agents postulant à un avancement en vue d’accéder à un grade.
Dans quelles conditions le détachement de longue durée peut-il être renouvelé ?
Les conditions de renouvellement du détachement de longue durée dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (article 9). En principe, un tel détachement ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par période n'excédant pas cinq années sous certaines réserves.Ainsi, le ...
