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Veille juridique RH - Page 330

Statut 21/12/2012

Droit à réintégration

Un fonctionnaire a droit à être nommé dans un emploi vacant de son grade. A l’issue d’une disponibilité, il a droit à être réintégré dans son corps et pourvu d’un emploi par des mesures qui doivent intervenir dans un délai raisonnable, à défaut d’être définies par les dispositions statutaires applicables.

Discrimination 20/12/2012

Conséquence de discrimination liée au sexe

Une attitude déplacée à l’égard des femmes placées sous son autorité justifie la révocation de l’intéressé, compte tenu du caractère grave et répété de ces faits.Un fonctionnaire territorial, agent de salubrité, responsable des gardiens de déchetteries au sein d’un syndicat intercommunal conteste sa révocation.Pour prendre ...

FPT 20/12/2012

Un nouveau statut pour les infirmiers territoriaux et infirmiers territoriaux en soins généraux

Un décret modifie le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux.

Rémunération 19/12/2012

Droit à rémunération et congé maladie

Les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale modifiée ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié.

Statut 18/12/2012

Contrats et absence de cadre d’emplois

Le contrat d’une assistante maternelle travaillant au sein d’une crèche familiale était justifié par l’absence de cadre d’emplois.

Concours 17/12/2012

Appréciation souveraine d’un jury de concours

En vertu des principes généraux du droit des concours, un jury de concours porte une appréciation souveraine sur les mérites des candidats, insusceptible d’être remise en cause par l’administration.En outre, lorsqu’un jury se prononce sur la liste des candidats qu’il estime aptes à occuper un emploi d’enseignant, il doit comporter ...

Contrat 14/12/2012

Requalification en CDI d’un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis 6 ans

Le CDD d’un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis 6 ans au moins à la date de publication de la loi du 26 juillet 2005, conclu pour une période postérieure à l’entrée en vigueur de cette loi, est requalifié en CDI si ce contrat a été conclu conformément aux 4ème, 5ème ou 6ème alinéas de ...

Déontologie 13/12/2012

Même commis dans la sphère privée, des manquements graves à l’honneur et à la probité justifient la radiation des cadres d’un gendarme

En l’espèce, un gendarme conteste sa radiation des cadres prononcée à titre disciplinaire. Cette sanction a été prise alors qu’une plainte pour le vol d’une somme d’argent en espèces a été déposée à l’encontre de l’intéressé. Il a en effet reconnu avoir obtenu de la part d’un ami une fausse reconnaissance de dette ...

Rémunération 12/12/2012

Conditions de versement des primes

Un agent n’a droit aux indemnités légales qu’en cas de service fait, y compris lorsqu’il est en congés de maladie pour accident de service. Le fonctionnaire territorial n’a droit, durant cette période, qu’à l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Les primes ne ...

FPT 12/12/2012

Financement de la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne

Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France pour l'exercice 2013, ainsi qu'il suit : 0,23 € par habitant pour les communes ; 16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes. 

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