Veille juridique RH - Page 328
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin prévoit l’ouverture des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial pour les centres de gestion de l'interrégion Est conventionnés.
Qui doit indemniser l’agent qui n’a pu être réintégré dans sa collectivité faute d’emploi vacant ?
Un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas de droit à être réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant son départ ni dans un emploi équivalent. Il peut ainsi se voir proposer tout emploi correspondant à son grade, éventuellement dans une autre collectivité ou un autre établissement (CE, 25/03/2002, req ...
Pas de droit au renouvellement d’un contrat
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci.Même si le refus de renouveler ce contrat est fondé sur l’appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent et, de manière générale, sur sa manière de servir, il n’a pas, en principe, à être motivé, et peut être pris sans que ...
Révocation d’un fonctionnaire territorial pour cause de perte d’indépendance à l’égard de sociétés liées par un marché public à sa collectivité
La perte d’indépendance d’un fonctionnaire territorial à l’égard de sociétés liées par un marché public à sa collectivité employeur justifie entre autre, sa révocation.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par le centre de gestion du Rhône, du Calvados.
Sanction du fait d’un comportement attentatoire aux bonnes mœurs
La sanction indiquant qu’elle est motivée par le comportement attentatoire aux bonnes mœurs commis sur un agent dans le cadre de ses fonctions ne permet pas de connaître de manière suffisamment précise ceux des faits reprochés à l’intéressé qui ont justifié la sanction infligée.Ce défaut de motivation rend illégal la sanction en ...
Eviction d’un agent public et responsabilité de la personne publique
L’annulation de l’éviction d’un agent public révèle une faute de la personne publique qui a pris cette mesure, susceptible alors de justifier l’engagement de sa responsabilité. Toutefois, pour déterminer la réparation à laquelle l’agent peut prétendre, il faut notamment rechercher si, indépendamment du vice de forme, son ...
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial organisés par le centre de gestion de l'Isère pour couvrir les besoins des départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI)
Le CDD conclu pour une période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, d’un agent recruté sur un emploi permanent, ne peut pas être requalifié en CDI du seul fait qu’il justifie d’une durée de service supérieure à six ans au titre de contrats successifs conclus sur le fondement des dispositions ...
Limite à la protection fonctionnelle
Une avocate a porté plainte avec constitution de partie civile au nom de plus de 500 gardiens de prisons, en réaction aux propos injurieux tenus par un rappeur dans un magazine. Elle a ensuite demandé à l’administration le paiement de ses honoraires au titre de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet ...
