Veille juridique RH - Page 328
Rémunération des personnels transférés des communes membres vers un EPCI
Les personnels transférés des communes membres vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas, au regard de la loi permettant le maintien à titre individuel des compléments de rémunération acquis par ces personnels, dans la même situation que les agents recrutés directement, en tant que de besoin, par les ...
Le congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires en détail
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale.
Refus de titularisation d’un stagiaire
Compte tenu de la situation probatoire et provisoire d’un fonctionnaire stagiaire, le refus de le titulariser à l’issue de cette période peut, en principe, intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier ; il n'est soumis qu'aux formes et procédures ...
Appels téléphoniques personnels depuis son poste de travail
Un maire a procédé à une retenue sur le traitement d’une des fonctionnaires de sa commune, reprochant à l’intéressée d’avoir passé des appels téléphoniques personnels, depuis son poste de travail.La définition de l’absence de service fait pouvant donner lieu à retenue sur traitement, énoncée par la loi du 29 juillet 1961 ...
Contentieux relatif à une notation
Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (art 76) relatif à la notation des fonctionnaires territoriaux et à l’appréciation de leur valeur professionnelle, ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire, qui a saisi la commission administrative paritaire en vue de la révision de sa note, forme directement un recours contentieux contre ...
Sanction disciplinaire devant la CEDH
La contestation, par un fonctionnaire, de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée n’est relative ni à un droit ou une obligation de caractère civil, ni au bien-fondé d’une accusation en matière pénale.Un tel litige n’entre donc pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ...
S’il est illégal, l’acte d’engagement contractuel d’un agent peut être retiré dans un délai de 4 mois après son édiction
Un agent contractuel a été recruté, pour une durée de trois ans, comme attaché principal au sein du service de l’information d’une région.
Taux de cotisation pour la formation des bénéficiaires des emplois d’avenir
Un décret fixe le taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail intitulés contrats d’avenir.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la Vendée prévoit que sont organisés au titre de l'année 2013 les concours externe, interne et troisième voie d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Vendée en convention avec le centre de gestion de la Loire-Atlantique.
Quels sont les dispositifs qui permettent aux collectivités de disposer d’assistants et de conseillers de prévention pour leurs services ?
Conformément à l'article 4 du décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive, les assistants et conseillers de prévention remplacent les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité ...
