Veille juridique RH - Page 324
L’irrégularité de la décision mettant fin aux fonctions d’un agent pour un vice de forme ne peut conduire à son indemnisation dès lors qu’elle est justifiée au fond
Le litige porte sur la décision prise par le président d'un établissement public industriel et commercial, de mettre fin aux fonctions de son directeur, avant l’échéance de son détachement.Une telle mesure ne constitue pas une mesure disciplinaire. Mais ayant été prise en considération de la personne de l’agent, elle aurait dû ...
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture et l’organisation au titre de l'année 2013 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Corse.
Le fonctionnaire qui, sans y avoir été autorisé, quitte son poste pour rejoindre un collègue, peut faire l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions
Un fonctionnaire territorial, adjoint technique dans une commune, a fait l’objet d’une sanction disciplinaire. En l’occurrence, un arrêté du maire de la commune a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, ce qu’il conteste.En l’espèce, le fonctionnaire avait été affecté pour la journée à un ...
Refus de renouvellement de contrat
La stipulation d’un contrat obligeant l’agent à passer un concours, faute de quoi le contrat pourrait ne pas être renouvelé, n’implique pour autant aucun droit à son renouvellement automatique.
Le revenu supplémentaire temporaire d’activité prorogé
Un décret modifie le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité.
Compétence de la juridiction de sécurité sociale pour les régimes spéciaux
Les litiges relatifs à l’application aux agents territoriaux du régime (général ou spécial) de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative.Même si une décision touchant à la gestion d’un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale ...
Retraite : validation de service
La collectivité auprès de laquelle les services validés ont été accomplis est tenue de verser à la CNRACL une contribution calculée sur la base du traitement correspondant à l’emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation, et non par référence à la rémunération servie durant les services accomplis en ...
Obligation de reclassement
Selon un principe général du droit, l’employeur doit chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l’emploi est supprimé et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues, son licenciement. Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent ...
Suppression de poste par mesure d’économie
Une collectivité publique peut légalement, quel que soit l’état de ses finances, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie.
Rémunération des fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer
La majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer sur le fondement de la loi du 3 avril 1950 et des textes qui l’ont complétée est liée au séjour de l’agent dans un département d’outre-mer. Par conséquent, elle est attachée à l’exercice des fonctions.
