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Veille juridique RH - Page 322

STATUT 19/03/2013

Licenciement pour faits commis en dehors du service

Des faits ayant entraîné la condamnation de l’agent à une peine d’emprisonnement peuvent constituer une faute disciplinaire, même s’ils n’ont pas été commis pendant l’exercice des fonctions.En l’espèce, le litige porte sur le licenciement d’un agent contractuel employé comme agent de salubrité par une commune. Le maire a mis ...

Statut 18/03/2013

Réintégration à l’issue d’une période de disponibilité

Le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles a le droit d’obtenir sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade et au plus tard lors de la 3e vacance d’emploi qui se produit.Il est maintenu dans cette ...

STATUT 15/03/2013

Contrat : refus de renouvellement

Dès lors que les motifs du refus de renouvellement du contrat ne sont pas étrangers à l’intérêt du service, ils suffisent à justifier la décision de non-renouvellement du contrat.En l’espèce, le requérant avait été recruté par contrat par une commune comme agent des services techniques, afin d’exercer les fonctions de gardien ...

STATUT 14/03/2013

Défaut de communication à l’intéressé de l’avis du conseil de discipline

En l’absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant cette formalité, le défaut de communication à l’intéressé de l’avis du conseil de discipline préalablement à l’intervention de la mesure disciplinaire contestée ne rend pas la sanction irrégulière.

Statut 13/03/2013

Licenciement d’un collaborateur de cabinet: contrôle minimum du juge

Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce qu’un contrôle minimum sur la décision mettant fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet, même lorsqu’elle est prise par un adjoint au maire.Lorsqu’une autorité territoriale met fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet, le juge de l’excès de pouvoir contrôle seulement que ...

Assurance 13/03/2013

La collectivité doit-elle s’assurer de façon particulière quand des travaux sont réalisés pour son compte par un agriculteur ?

Oui. Un exploitant agricole réalisant une mission pour la collectivité n'est pas couvert au titre de son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire (RC pro). Les articles L.752-1 et L.752-2 du Code rural et de la pêche maritime spécifient que la RC pro couvre uniquement les accidents du travail lorsque : les agriculteurs sont ...

STATUT 12/03/2013

Responsabilité personnelle des agents publics : incompétence de la juridiction administrative

En revanche, il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle des agents publics ou fonctionnaires.

Statut 11/03/2013

Faute de service : compétence de la juridiction administrative

Les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics dans l’exercice de leurs fonctions peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l’administration.Dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la ...

Droit pénal 07/03/2013

Les insultes envoyées par courrier à un maire sont-elles constitutives de l’infraction d’outrage ?

Oui. L'article 433-5 du Code pénal dispose que «constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa ...

STATUT 07/03/2013

Pas de droit au recrutement comme stagiaire

En mettant un terme au contrat de l’agent, arrivé à son terme, le maire n’a pas méconnu un quelconque droit de celui-ci à être recruté comme stagiaire, alors que l’agent qui avait réussi un concours de la fonction publique territoriale, n’avait postulé à aucun poste vacant dans les services municipaux de la commune.

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