Veille juridique RH - Page 318
Contentieux lié à un rejet de demande de promotion
L’annulation pour erreur manifeste d’appréciation d’une décision rejetant la demande de promotion d’un fonctionnaire implique nécessairement qu’une promotion soit accordée à l’intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.
Pension de réversion : droits des enfants
Les pensions temporaires d’orphelins constituent des droits qui dérivent de la pension principale.Néanmoins, elles sont attribuées aux seuls orphelins et s’éteignent, en principe, lorsque ces derniers atteignent l’âge de 21 ans.Elles constituent un droit propre de l’enfant, distinct de celui de l’époux d’un agent d’une ...
Un nouveau cadre juridique pour les sapeurs-pompiers volontaires
Un décret refond le décret relatif au cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Il remplace le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié. L'engagement et les activités de sapeur-pompier volontaire sont régis par le présent texte : engagement, renouvellement de l'engagement, changement de grade, formation, cessation ...
Insuffisance professionnelle
Le seul fait de permettre l’accès aux cuisines d’une personne non autorisée ne caractérise pas l’insuffisance professionnelle de l’agent.
Suppression d’une indemnité de fonctions
Le caractère créateur de droits de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une indemnité de fonctions n’empêche pas d’abroger cette décision si l’intéressé ne remplit plus les conditions requises ou si l’administration modifie l’appréciation qui avait justifié son attribution.
Propos déplacés et injurieux
Des propos déplacés et injurieux tenus par une fonctionnaire à l’égard de sa responsable de service justifie son exclusion temporaire pendant deux jours.
Les fichiers de gestion de carrière des services publics sont soumis à la loi de 1978
La Poste était-elle tenue de transmettre les fichiers élaborés dans le cadre de la gestion de la carrière de ses cadres ? C'est la question à laquelle le Conseil d'Etat a répondu, naviguant entre les principes de droit à la communication des documents administratifs (Loi n° 78-753 du 15 juillet 1978, portant diverses mesures ...
Composition du Conseil commun de la fonction publique
Un décret annonce la nomination de membres suppléants au Conseil commun de la fonction publique.
Principe de représentativité
Le principe de représentativité, principe général du droit, impose au pouvoir réglementaire, lorsqu’il crée une instance de concertation composée de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, d’apprécier celle-ci au niveau où l’instance concernée est appelée à ...
Qualification de l’insuffisance professionnelle
Une personne, reconnue travailleur handicapé a été embauchée comme magasinier sur une base aérienne, dans le cadre d’un contrat de parcours d’accès aux carrières territoriales hospitalières et de l’Etat (PACTE). Elle conteste le refus de le titulariser à l’issue de son contrat.Or, même si la bonne volonté et les capacités ...
