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Veille juridique RH - Page 318

Statut 02/05/2013

Suppression d’une indemnité

Le caractère créateur de droits de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une indemnité de fonctions n’empêche pas d’abroger cette décision si l’intéressé ne remplit plus les conditions requises ou si l’administration modifie l’appréciation qui avait justifié son attribution.

Fonction publique hospitalière 30/04/2013

Statut des personnels non titulaires exerçant dans des établissements privés

Les personnels non titulaires qui exercent leurs fonctions au sein d’un établissement privé participant à un service public hospitalier ne sont pas dans la même situation que ceux qui accomplissent leur service au sein d’un centre hospitalier universitaire. 

Statut 29/04/2013

Propos déplacés et injurieux

Des propos déplacés et injurieux tenus par une fonctionnaire à l’égard de sa responsable de service justifie son exclusion temporaire pendant deux jours.

Statut 26/04/2013

Notion d’insulte

Un agent dont le supérieur hiérarchique l’a traité de « gros porc » alors qu’il crachait dans un lavabo n’est pas victime d’une insulte raciste.Si ce propos est grossier et inadapté pour exprimer une réprimande à l’égard d’un agent, il n’est pas, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de son usage ...

Accidents du travail 25/04/2013

Accident de service imputable au service

N’ont pas à être motivées au titre de la loi du 11 juillet 1979, les décisions par lesquelles le maire d’une commune fixe et maintient à un certain pourcentage le taux d’incapacité permanente partielle dont a été atteinte une fonctionnaire de la commune, à la suite d’un accident de trajet imputable au service.

Statut 24/04/2013

Refus de titularisation en fin de stage

Le refus de titularisation en fin de stage se fondant non sur une insuffisance professionnelle, mais sur des motifs disciplinaires, l’agent au préalable doit avoir eu connaissance de son dossier.

Statut 23/04/2013

Qualité d’agent contractuel

Un agent de droit public employé par l’Etat doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu’il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration.Le fait que cet agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés ...

Statut 22/04/2013

Reconduction d’un contrat de recrutement d’un agent public

Une secrétaire médico-sociale avait initialement été recrutée par contrat par un département pour une durée de 3 mois et 4 jours. La veille du terme de son contrat, l’intéressée a été informée du refus du département de renouveler son contrat à son échéance. En l’espèce, les stipulations du contrat en cause prévoyait qu’il ...

Statut 19/04/2013

Insuffisance professionnelle

L’attitude désinvolte de la stagiaire, ses relations conflictuelles avec certains collègues et l’exécution incorrecte de ses tâches justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Statut 18/04/2013

NBI : condition d’attribution

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités en jeu ou de la technicité requise.Dès lors, le bénéfice de la NBI ne peut être limité aux fonctionnaires d’un corps ou aux titulaires d’une qualification déterminée ni être soumis à ...

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