Veille juridique RH - Page 316
Quel est le statut des agents employés dans les groupements d’intérêt public ?
Le décret, prévu par les dispositions du dernier alinéa de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, relatif au statut du personnel des groupements d'intérêt public (GIP) vient d'être publié. Il s'agit du décret n° 2013-292 du ...
Quel est le régime indemnitaire applicable aux adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement ?
Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE) a été institué par le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007. Il a accueilli, par voie d'intégration, les personnels techniciens, ouvriers et de service, qui exerçaient leurs missions dans les lycées et collèges, transférés ...
Un agent contractuel qui travaille à temps partiel dans plusieurs collectivités est-il éligible au dispositif de titularisation ?
Pour la fonction publique territoriale, le décret d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique a été publié le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du ...
Avertissement à un supérieur défaillant dans ses fonctions d’encadrement
Un avertissement, sanction disciplinaire la moins sévère, adressé à un supérieur largement défaillant dans ses fonctions d’encadrement n’est pas manifestement disproportionné.
Quel est l’objectif du projet national de développement du CNFPT ?
Le projet national de développement (PND), fixé par le Centre national de la fonction publique territoriale pour la période 2010-2015, vise notamment à favoriser l'accès des petites collectivités et de leurs agents aux dispositifs de formation.Besoins spécifiques. La réalisation des objectifs retenus par le CNFPT dans le PND devrait ainsi ...
Action des syndicats
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs ne peuvent attaquer les circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf dans la mesure où elles porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou ...
Fin de stage
Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.Ainsi, même si le refus de le titulariser en fin de stage est fondé, sur sa manière de servir, et donc prise en considération de sa personne, l’intéressé n’a pas à faire valoir au préalable ses observations ou prendre connaissance de ...
Comportement préjudiciable d’un fonctionnaire en dehors du service
Le comportement d’un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute disciplinaire s’il perturbe le bon déroulement du service ou jette le discrédit sur l’administration.
Contentieux lié à un rejet de demande de promotion
L’annulation pour erreur manifeste d’appréciation d’une décision rejetant la demande de promotion d’un fonctionnaire implique nécessairement qu’une promotion soit accordée à l’intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.
Pension de réversion : droits des enfants
Les pensions temporaires d’orphelins constituent des droits qui dérivent de la pension principale.Néanmoins, elles sont attribuées aux seuls orphelins et s’éteignent, en principe, lorsque ces derniers atteignent l’âge de 21 ans.Elles constituent un droit propre de l’enfant, distinct de celui de l’époux d’un agent d’une ...
