Veille juridique RH - Page 302
Remboursement des mises à disposition non prononcées d’agents aux organisations syndicales
Un arrêté est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.Une somme de 106 071,30 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des ...
Notation subordonnée à la présence effective de l’agent
En principe, la notation et l’évaluation d’un fonctionnaire en activité est subordonnée à sa présence effective au cours de la période en cause pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d’apprécier ses mérites.Mais la circulaire édictant une règle générale conditionnant la notation à une ...
Transmission de la pension de retraite
En raison de son caractère personnel, une pension de retraite n’est due qu’au titulaire du droit à pension qui en fait la demande.Ce droit n’est pas une créance transmise aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, sauf s’il s’est prévalu de ce droit avant son décès, en saisissant l’administration ou en engageant une ...
Reclassement d’un agent en CDI
Avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent en CDI pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, l'administration a l’obligation de chercher à reclasser l'intéressé.
Délai des poursuites disciplinaires
Les poursuites disciplinaires à l’encontre d’un agent doivent être engagées dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle les faits sont connus.
Discipline : définition de la mesure de suspension
Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue ni une sanction disciplinaire ni un acte préparatoire à la sanction disciplinaire ultérieurement prononcée.
Les contrats des agents contractuels de la fonction publique peuvent-ils renvoyer à des éléments des conventions collectives ?
Les agents contractuels des employeurs publics sont à la fois dans une situation réglementaire et contractuelle. La circonstance que le régime applicable à ces agents est défini par des textes de caractère réglementaire ne fait ainsi pas obstacle à ce que, dans le silence de ces textes, certains éléments de la situation de ces agents ...
Indemnisation du repos compensateur non pris
Si les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, aucune disposition législative ou réglementaire n’a prévu l’indemnisation des jours de ...
Accident de service
Le fonctionnaire victime d’un tel accident peut engager la responsabilité de la collectivité pour obtenir réparation de ses autres préjudices que l’atteinte à son intégrité physique.
Contractuels : égalité de traitement
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public alors même qu’ils exerceraient les mêmes fonctions. Aussi, l’administration n’est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne leurs modalités de ...
