Veille juridique RH - Page 302
Discipline : agression par un collègue
Le fait pour un agent d’être agressé par un collègue ne justifie pas son comportement sanctionné par un blâme.
Compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale
En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.
Stagiaire : refus de titularisation
Le refus de titulariser un agent en fin de stage peut, sauf s’il a un caractère disciplinaire, intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou prendre connaissance de son dossier.Il n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.
Appréciation de la valeur professionnelle
La valeur professionnelle d’un agent s’apprécie en tenant compte notamment de la nature des fonctions qui lui sont confiées, des sujétions qu’elles comportent et de la technicité qu’elles exigent.
Les informations relatives au personnel des délégataires de service public sont-elles communicables ?
Le droit à la communication d'informations relatives au personnel d'un délégataire s'apprécie au cas par cas, au regard, notamment, du degré de confidentialité des données, du statut public ou privé des employés concernés, du type de document ou encore de l'objet pour lequel ce droit est invoqué.De manière générale, il convient de ...
Insuffisance professionnelle ou sanction déguisée ?
Les manquements sérieux et répétés aux obligations et à l’éthique de la profession justifient le licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle d’un gardien de la paix.
Modification du contenu du contrat d’engagement de service public pour les étudiants en médecine
Un arrêté modifie l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
Discipline : révocation d’un policier municipal
La révocation d’un policier municipal pour avoir refusé d’exécuter certaines tâches pour manifester son mécontentement est disproportionnée.
Etablissement de la liste des lauréats du concours d’administrateur territorial
Un arrêté porte établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2011) à compter du 1er novembre 2013.
Pyrotechnique : prévention des risques
Un décret abroge le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques et codifie dans le code du travail les exigences relatives à la sécurité des travailleurs qui réalisent des ...
