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Veille juridique RH - Page 297

Fonction publique 18/12/2013

Financement du centre de gestion de la Petite couronne

Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France à 0,23 € par habitant pour les communes et 16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes.

Statut 18/12/2013

Rémunération d’un collaborateur de cabinet

La rémunération globale maximale d’un collaborateur de cabinet ne peut excéder 90% du traitement indiciaire du fonctionnaire occupant l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé ou du fonctionnaire titulaire du grade le plus élevé, à l’exclusion des primes et indemnités ou du supplément familial de traitement ...

Statut 17/12/2013

Menaces d’un agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique

Même proférées en dehors des heures de services, les menaces d’un agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique justifient une sanction disciplinaire.

Statut 17/12/2013

Licenciement du directeur d’une agence de tourisme de la Corse

L’agent occupant le poste de directeur de l’agence de tourisme de la Corse peut être licencié pour perte de confiance, alors même que cet emploi ne relève pas des emplois fonctionnels définis par la loi du 26 janvier 1984.

Statut 16/12/2013

Retraite : égalité homme – femme

La bonification d’un an par enfant constitue un avantage consenti au profit tant des pères que des mères : elle est conforme au principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes reconnu par l’article 141 du Traité instituant la Communauté européenne.

Statut 13/12/2013

Lettre de démission

Même si sa démission révèle un profond mal-être et constitue une forme de « suicide », l’agent était en mesure d’apprécier la portée de sa lettre de démission.

1 Fonction publique 13/12/2013

Comment le supplément familial de traitement est-il versé aux couples séparés ?

Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants, sont régies par l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la ...

Statut 12/12/2013

Indemnité d’éloignement

Les agents affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour une durée limitée ont droit à l’indemnité d’éloignement.

Statut 12/12/2013

Annulation de l’éviction d’un agent

L’annulation, y compris pour un motif de légalité externe, d’une décision d’éviction d’un agent public implique automatiquement que ce dernier soit réintégré juridiquement dans ses fonctions à la date de son éviction. Ses droits sociaux, notamment ses droits à pension doivent être reconstitués et, s’il s’agit d’un ...

Statut 11/12/2013

Contrat de recrutement conclu par le maire

Un conseiller municipal qui estime que le contrat de recrutement a été conclu par le maire en méconnaissance des compétences du conseil municipal peut en demander l’annulation.

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