Veille juridique RH - Page 278
Encadrement et amélioration du statut des stagiaires
La loi relative au développement et à l'encadrement des stages adoptée au Parlement le 26 juin est parue au JO du 11 juillet 2014, texte qui ouvre de nouveaux droits aux stagiaires. Il concerne tous les « milieux professionnels » et les « stages » comme « les périodes de formation en milieu professionnel ».La loi vise, d’une part, à ...
Elections professionnelles : mise en œuvre du vote électronique
Un décret fixe le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel des commissions administratives paritaires et des comités techniques au sein de la fonction publique territoriale.Il s'applique à l'ensemble des élections des représentants du personnel appelés à ...
Procédure de renouvellement des contractuels
L’exigence d’une information préalable par l’employeur de son intention de ne pas renouveler le contrat est subordonnée à ce que ce dernier soit conclu pour une période susceptible d’être renouvelée. La seule durée du dernier contrat est prise en compte pour le calcul du délai à respecter, et non la durée cumulée des contrats ...
Conditions d’exclusion temporaire d’un agent
Le comportement agressif d’un agent à l’égard de sa hiérarchie et certains de ses collègues justifie son exclusion temporaire de 12 mois, dont 9 avec sursis.Un agent de la ville de Paris, secrétaire administratif de classe normale, affecté au service des canaux, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire. En l’occurrence, il ...
Représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Un arrêté fixe la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.Le vote pour l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 18 novembre ...
Caractérisation de l’insuffisance professionnelle
Compte tenu des responsabilités attendues, l’absence de fiche de poste ne peut justifier les lacunes d’un agent, motivant son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Présomption d’innocence dans le cadre de poursuites disciplinaires et pénales
En vertu du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et pénales, le licenciement d’un agent prononcé à l’issue d’une procédure administrative distincte, sans attendre que le juge pénal ait statué sur les mêmes faits reprochés à l’agent, n’a pas manqué au respect du principe de la présomption d’innocence.
Réduction en cas de congés maladie
Le temps pendant lequel les agents sont placés en congés de maladie ne peut être pris en compte pour le calcul de la durée annuelle du travail effectif. Aussi, la délibération prévoyant que toute absence pour congé maladie de plus de 30 jours réduirait le nombre de jours susceptibles d’être octroyés au titre de l’aménagement et de ...
Notion d’accident de service
Un accident dont a été victime un agent public n’est imputable au service que s’il est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui constitue le prolongement du service. Tel est le cas de la chute d’un agent, survenue dans le réfectoire de son établissement alors ...
Mutation ou sanction déguisée ?
La mutation de l’agent, conforme à son grade et n’affectant ni son niveau de responsabilité, ni sa rémunération, ni ses droits statutaires, ne constitue pas une sanction déguisée.Recruté comme contractuel afin d’assurer la mise en place d’un office de la tranquillité publique d’une commune, le requérant a ensuite été ...
