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Statut de la Fonction publique

Notion de modification d’emploi

Publié le 27/08/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La délibération censée « reconduire » un emploi contractuel mais qui notamment vise un emploi d’une autre catégorie, créé un nouvel emploi et doit respecter les formes requises.

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