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Veille juridique RH - Page 267

Temps périscolaires 17/10/2014

Les communes peuvent-elles faire appel à des intervenants extérieurs ?

Avec la réforme de l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires issue des décrets ° 2013-77 du 24 janvier 2013 et n° 2014-457 du 7 mai 2014, pour la première fois, le maire a, comme les conseils d'école, la possibilité de présenter un projet d'organisation du temps scolaire qui peut concerner les ...

Statut de la fonction publique 16/10/2014

Incompétence du Conseil d’Etat pour juger de la légalité du renouvellement du contrat d’un agent non titulaire

La demande d’un agent public contestant la légalité du renouvellement de son contrat ou du refus de le renouveler ne concerne pas son recrutement. Par suite, le Conseil d’Etat n’est en tout état de cause pas compétent, pour connaître en premier et dernier ressort d’une requête dirigée contre une telle décision.

1 Statut 16/10/2014

Agents de surveillance de la voie publique

Le cadre juridique des agents de surveillance de la voie publique sera-t-il à terme précisé ?

Statut de la fonction publique 15/10/2014

Agent contractuel : droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté

Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté.Lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent ...

Contractuels 13/10/2014

Contractuels territoriaux à temps non complet inférieur à 50% : pas d’éligibilité au processus de titularisation issu de la loi du 12 mars 2012

Selon la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique (loi n°2012-347, art. 14 ), sont éligibles au processus de titularisation, les agents à temps non complet, occupant, au 31 mars 2011, un emploi permanent pour une quotité de ...

Statut de la fonction publique 13/10/2014

Refus d’agrément d’un policier municipal

L’ancienneté de la condamnation de l’agent, son comportement exemplaire et ses excellents états de service ne justifiaient pas son refus d’agrément.

Statut de la fonction publique 10/10/2014

Manque de rigueur et opposition à la hiérarchie

Le licenciement de l’agent est justifié par son incapacité à exercer l’ensemble de ses fonctions, révélée notamment par son manque de rigueur ou encore son opposition à sa hiérarchie.

Photographes territoriaux 10/10/2014

La création d’un cadre d’emplois spécifique aux photographes territoriaux n’est pas envisagée

La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a pour objet de répondre aux besoins des collectivités locales. Les différents métiers ont majoritairement été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières.C'est dans cette ...

Pénibilité 10/10/2014

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Un décret, qui concerne autant les salariés des employeurs de droit privé, que le  personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé, précise modalités d'acquisition des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité et conditions d'utilisation de ces points.Il détermine en premier lieu ...

Statut de la fonction publique 09/10/2014

Intérêt du service à ne pas renouveler un agent non titulaire

Si un agent non titulaire bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de son contrat, l’administration doit néanmoins justifier de l’intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement.

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