Veille juridique RH - Page 267
Des mesures d’accompagnement des personnels territoriaux ont été instituées afin de répondre à leurs craintes
Afin de prendre en compte la situation des agents des collectivités territoriales concernés, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 2014-58) institue des mesures d'accompagnement afin de répondre à leurs inquiétudes, entres autres : garantie du maintien du régime ...
Accident de service – maladie professionnelle : réparation d’autres préjudices
Le fait que le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplisse pas les conditions d’obtention d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité, ne le prive pas de la possibilité d’obtenir la réparation de préjudices d’une autre nature, dès lors qu’ils sont directement liés ...
Gestes déplacés et répétés d’un agent municipal sur un apprenti mineur
Les gestes déplacés et répétés d’un agent municipal sur un apprenti mineur justifie son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un mois.
Mise en disponibilité : refus de réintégration illégal
Même si l’agent n’avait aucun droit à être réintégré sur l’emploi occupé avant sa mise en disponibilité, aucun motif légal ne justifie le refus de la commune de le réintégrer dans cet emploi.
Harcèlement moral reconnu pour les agents des chambres de commerce et d’industrie
Les agents des chambres de commerce et d’industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 à l’exclusion de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Néanmoins, un comportement de harcèlement moral peut être sanctionné à titre ...
Les textes à ne pas rater pendant la trêve des confiseurs
Sans déroger à la tradition, toute une série de textes importants ont été publiés entre le 24 décembre et le 5 janvier. L’essentiel de ce qu’il ne fallait pas rater...
Indemnisation suite à un accident de service ou une maladie professionnelle
Le fait qu’un fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplisse pas les conditions d’obtention d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité, fait obstacle à ce qu’il prétende à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle.
Suspension d’un agent contractuel sous le coup de poursuites pénales ou disciplinaires
Si l’intérêt du service l’exige, il appartient à l’autorité compétente d’écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel sous le coup de poursuites pénales ou disciplinaires.
Comment l’autorité territoriale doit-elle apprécier le droit à congé ?
Les fonctionnaires territoriaux bénéficient des congés bonifiés en vertu de la loi du 26 janvier 1984 (art.57 al.1) et du décret du 20 mars 1978 (n°78-399), rendu applicable à la fonction publique territoriale par le décret du 15 février 1988 (n° 88-168). Ainsi, l'attribution des congés bonifiés est notamment conditionnée par ...
Agent contractuel : aucun droit au renouvellement de son contrat
Une agent territorial spécialisé des écoles maternelles a vu son contrat à durée déterminée d’un an renouvelé pendant 5 ans. Elle conteste le non renouvellement de son dernier engagement. La commune n’a pas notifié à l’agent au plus tard au début du mois précédant le terme de l’engagement de l’agent, sa volonté de ne pas ...
