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Veille juridique RH - Page 263

Statut de la fonction publique 09/12/2014

Faux vacataire – vrai contractuel

Même rémunéré à l’acte, l’agent doit être regardé comme un non titulaire et non un vacataire au regard de la durée de ces divers engagements et des tâches qui lui ont été confiées.

Communes minières de Moselle 08/12/2014

Indemnité compensatrice pour les agents

Est créée une indemnité visant à compenser la perte de rémunération résultant de la cessation du versement de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires affectés dans les communes minières de Moselle.

Statut de la fonction publique 08/12/2014

Emploi d’un agent contractuel ne pouvant être occupé que par un fonctionnaire

L’emploi d’un agent contractuel ne pouvant être occupé que par un fonctionnaire, il ne pouvait tenir de son contrat le droit de le conserver.

Statut de la fonction publique 05/12/2014

Disproportion de la sanction à la faute commise par l’agent

En l’absence de critiques sur le travail d’un agent, son exclusion d’un an (dont 6 mois avec sursis) pour graves négligences est disproportionnée à la faute commise.

Statut de la fonction publique 04/12/2014

Départ anticipé à la retraite

Un fonctionnaire qui sollicite le bénéfice d’un départ anticipé à la retraite au titre des services actifs est en droit de demander à l’autorité administrative, préalablement à cette échéance, de se prononcer sur sa demande à partir du moment où sa situation au regard de ses droits à la retraite peut être utilement appréciée.

Statut de la fonction publique 03/12/2014

Délai de l’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire

L’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire n’est enfermé dans aucun délai. Aucun délai raisonnable n’est à respecter entre la date à laquelle l’administration a connaissance des faits reprochés à un agent et celle à laquelle elle engage des poursuites disciplinaires, ainsi qu’entre cette dernière ...

Statut de la fonction publique 02/12/2014

Réorganisation de service : écarter un agent contractuel pour y affecter un fonctionnaire

L’administration peut écarter un agent contractuel de son emploi pour y affecter un fonctionnaire ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une réorganisation du service.

1 Formation 01/12/2014

Encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

Un décret modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Il prévoit notamment : les modalités d'intégration des périodes de formation et des stages en milieu ...

Statut de la fonction publique 01/12/2014

Pas d’obligation de définir des modalités de recrutement identiques dans des corps ou cadres d’emplois comparables

L’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantissant l’égal accès des fonctionnaires aux autres fonctions publiques ne fait pas obligation aux autorités compétentes de définir des modalités de recrutement identiques dans des corps ou cadres d’emplois comparables.

Statut de la fonction publique 28/11/2014

Tentative de suicide sur le lieu de travail

Le fait que la tentative de suicide de l’agent ait été commise sur son lieu de travail, cela ne suffit pas à ce qu’elle soit imputée au service.

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