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Veille juridique RH - Page 263

Ecole 26/11/2014

Est-il envisagé de modifier les conditions d’exercice du droit de grève au sein des écoles maternelles et élémentaires ?

Les articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail relatifs à l'exercice du droit de grève s'appliquent notamment aux personnels des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants (dépôt d'un préavis de grève, cinq jours francs avant le déclenchement de la grève). Il n'existe pas de disposition ...

Statut de la fonction publique 26/11/2014

Refus de titularisation : pas d’obligation pour l’administration d’informer l’agent de ses insuffisances

L’administration n’a pas l’obligation en cours de stage d’informer l’agent de ses insuffisances professionnelles ni du risque encouru de non titularisation.

Statut de la fonction publique 25/11/2014

Refus du renouvellement du contrat d’un agent en raison de son comportement

Une commune peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison du comportement de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

Statut de la fonction publique 24/11/2014

Demande de liquidation ou de révision de la pension

Lorsque du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée après à l’expiration de la quatrième année suivant celle de l’entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle la demande a été ...

Handicap 24/11/2014

Obligation d’emploi des salariés handicapés

En vertu de l'article L. 5212-8 du code du travail, les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Ces accords sont agréés par l'autorité administrative.Pour être ...

Statut de la fonction publique 21/11/2014

Retrait de l’arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service

L’arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits au profit de l’agent.Ainsi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, et sauf s’il est satisfait à une demande de l’agent, l’administration ne peut retirer cet arrêté, s’il est illégal, que dans les quatre ...

Statut 20/11/2014

Représentation syndicale

Le collège des représentants syndicaux du CSFPT est désormais composé à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques et qu'il n'y a plus d'attribution de sièges préciputaires.Par ailleurs, l'avis du conseil est désormais rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants syndicaux et, d'autre ...

Statut de la fonction publique 20/11/2014

Condition pour caractériser un abandon de poste

L’obligation pour l’administration, dans la mise en demeure qu’elle doit préalablement adresser à l’agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d’abandon de poste, et non une simple condition de procédure.

Statut de la fonction publique 19/11/2014

Reclassement d’un contractuel licencié

L’obligation de reclassement d’un contractuel licencié ne s’applique pas lorsque l’agent est titulaire d’une autre administration et a la possibilité de réintégrer son administration d’origine.

1 ATSEM 18/11/2014

Si aucune modification du statut des ATSEM n’est envisagée, une réflexion globale menée sur les carrières de la fonction publique sera l’occasion d’évoquer leur situation

Interrogé sur un manque de reconnaissance des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et sur une éventuelle revalorisation de leur statut, le ministre en charge de la fonction publique a précisé que les ATSEM sont chargés d’assister le personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène de très ...

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