Veille juridique RH - Page 261
Appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Un décret rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l'avancement ...
Un agent peut-il assister aux exhumations de corps dans un cimetière en y représentant le maire ?
Les exhumations à la demande des familles sont régies par l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une surveillance par des fonctionnaires de police en vertu des articles L. 2213-14 et R. 2213-46 du code général des collectivités territoriales.Dans les communes classées en zone de police ...
Recrutement des agents non titulaires territoriaux
Les contrats conclus de recrutement des agents non titulaires territoriaux doivent en principe être conclus pour une durée déterminée. Aussi, la décision mettant fin aux relations contractuelles constitue en principe un refus de renouvellement si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et un licenciement si elle intervient au cours ...
Procédure de placement en position de disponibilité
Ni les dispositions de l'article 69 de la loi du 22 avril 1905, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent que l’agent soit mis à même de consulter son dossier individuel avant d'être placé en position de disponibilité.
Reclassement obligatoire avant le licenciement d’un fonctionnaire stagiaire
Selon un principe général du droit, avant de licencier le fonctionnaire stagiaire, l’administration doit chercher à le reclasser.
Condition d’ancienneté de services publics
La condition d’ancienneté de services publics (9 ans) nécessaire à l’inscription sur la liste d’aptitude d’accès au corps des secrétaires médicaux, vise les personnes ayant servi pendant au moins neuf ans en qualité d’agent d’un service public administratif, y compris celles employées par des contrats privés en vertu de ...
Qualité de stagiaire conservée en cas d’absence de décision expresse de titularisation
En l'absence de décision expresse de titularisation en fin de stage, l'agent conserve après cette date la qualité de stagiaire. L’administration peut alors y mettre fin à tout moment pour des motifs tirés de son insuffisance professionnelle.
Non motivation du refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée arrivé à échéance
Un agent dont le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci.Aussi, le refus de renouveler ce contrat n’a pas à être motivé au titre de la loi du 11 janvier 1979, sauf s’il a le caractère d’une mesure disciplinaire.
Faux vacataire – vrai contractuel
Même rémunéré à l’acte, l’agent doit être regardé comme un non titulaire et non un vacataire au regard de la durée de ces divers engagements et des tâches qui lui ont été confiées.
Indemnité compensatrice pour les agents
Est créée une indemnité visant à compenser la perte de rémunération résultant de la cessation du versement de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires affectés dans les communes minières de Moselle.
