Veille juridique RH - Page 254
Caractère conservatoire de la mesure de suspension
Compte tenu de son caractère conservatoire, la mesure de suspension est subordonnée, d’une part, à la vraisemblance d’une faute grave et d’autre part, à la démonstration, par l’administration, de son caractère nécessaire au regard de l’intérêt du service.
Notion de suspension de l’agent
La mesure de suspension qui ne peut être prononcée que dans l’hypothèse dans laquelle un agent public a commis des faits suffisamment vraisemblables et graves, présente un caractère conservatoire et a pour unique objet, pendant la durée d’une instance disciplinaire, de sauvegarder l’intérêt du service en restaurant la sérénité ...
Nombre d’emplois de seconds solistes dans un orchestre
La décision par laquelle l'autorité administrative dont dépend l'orchestre fixe le nombre d'emplois de seconds solistes devant exécuter des solos, ne peut lui être soumise qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation des nécessités du fonctionnement de l'orchestre par cette autorité.
L’avis rendu par le conseil de discipline constitue un acte préparatoire à la sanction disciplinaire
L’avis rendu par le conseil de discipline constitue un acte préparatoire à la sanction disciplinaire et ne lie pas l’autorité compétente pour prendre la décision. Dès lors, il ne fait pas grief et est insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Révocation d’un agent qui a versé de l’ammoniaque dans la bouteille d’un de ses collègues
N’est pas disproportionnée, la révocation d’un agent qui a versé de l’ammoniaque dans la bouteille d’un de ses collègues.
Le juge précise la notion d’harcèlement moral
Dès lors qu'elle n'excède pas de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.
Maîtrise insuffisante du français par un agent
La maîtrise insuffisante du français par un agent, entravant le bon fonctionnement du service ne n’établit pas son insuffisance professionnelle dès lors que cette carence était connue lors de son embauche.
Les dates de l’examen professionnel 2015 sont fixées
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale e du 16 février 2015, un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2015.L'épreuve d'admissibilité comprendra l'examen d'un dossier transmis ...
Cumul de fonctions
L’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, le législateur a institué une interdiction qui n’excède pas manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de ...
Mettre fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet
L’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’excès de pouvoir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n’est pas entachée de détournement de pouvoir.
