Veille juridique RH - Page 250
Preuve dans un contentieux relatif aux heures supplémentaires
Le requérant doit être le plus précis possible dans le détail des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées.
Les charges patronales pour les salariées aides ménagères au sein des communautés de communes seront-elles prochainement exonérées ?
L'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.Le premier cas concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées sous ...
Licenciement : le délai peut être adapté par les parties
Les parties sont libres de fixer un délai de préavis en cas de licenciement plus favorable à l’agent que celui prévu par les textes, s’il ne fait obstacle à un licenciement dans l’intérêt du service.
Désobéissance : précision jurisprudentielle sur cette notion
La désobéissance d'un fonctionnaire doit être justifiée sur des critères précis.
Publication d’un guide juridique
Diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
Révocation d’un agent et proportion de la sanction
La fabrication d’éléments pour le compte de l’agent et avec les matériaux de l’établissement justifie sa révocation.
Contentieux sur la recevabilité des listes électorales
Les organisations syndicales peuvent contester avant l'élection les décisions relatives à la recevabilité des listes.
Quelles sont les solutions envisagées pour réévaluer la grille indiciaire des lieutenants de sapeurs-pompiers ?
Suite à la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C, les lieutenants de deuxième classe sont moins bien rémunérés que les adjudants-chefs. Les professionnels souhaitent une mise en cohérence des grilles indiciaires de la profession.
Sanction d’un agent dans l’exercice de sa mission
L’autorité administrative doit apprécier la réalité des faits pour justifier l’application d’une sanction.
Protection fonctionnelle : les preuves sont nécessaires
Si les faits de harcèlement moral peuvent justifier la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, encore faut-il que ces faits soient établis.
