Veille juridique RH - Page 243
Procédure de validation des services accomplis auprès de la CNRACL
La procédure applicable aux demandes de validation des services de non-titulaire dans le régime de la CNRACL est modifiée
Tierce personne
Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux qui demandent une indemnité au titre de l’aide d’une tierce personne, l’article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit une majoration pour aide constante d’une tierce personne.
Refus de renouvellement
Le titulaire d’un contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de ce contrat : l’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.En cas de contestation, le juge peut vérifier si le refus de renouvellement est ...
Quelles sont les conditions d’encadrement des emplois d’avenir contractés à partir de la vingt-quatrième année ?
Les jeunes en emploi d'avenir sont accompagnés et bénéficient d'un suivi personnalisé de l'amont du recrutement à la sortie de l'emploi d'avenir : repérage, orientation des jeunes et sélection des employeurs, bilans réguliers avec le jeune et l'employeur durant l'emploi d'avenir et préparation à la sortie. Le suivi et l'accompagnement ...
Sapeurs-pompiers professionnels
La durée équivalente à laquelle le sapeur-pompier a été soumis étant inférieure à la durée maximale réglementaire, il ne peut demander l’indemnisation des heures de travail non comptabilisées.
Obligation de rendre un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Ce décret prévoit les modalités d'élaboration d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, préalablement à la préparation de leur budget.
Harcèlement d’un agent
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu des échanges contradictoires entre l’agent public qui s’estime victime de harcèlement et l’administration, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Faux vacataire, vrai contractuel
Occupant durant de nombreuses années des fonctions répondant à un besoin permanent, l’agent a la qualité d’agent public contractuel, nonobstant le volume variable de ses missions.
Modalités de calcul de la pension de retraite
Pour le calcul d’une pension, il incombe à l’autorité chargée de sa liquidation de prendre en compte les décisions individuelles même illégales relatives à la carrière de l’intéressé, dès lors que ces décisions ne sont pas inexistantes ou qu’elles n’ont pas été rapportées par leur auteur ou annulées par le juge de ...
La preuve en matière de discrimination salariale
Aucun élément ne permettant d’établir que la différence de rémunération constatée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la commune a commis une faute.
