Veille juridique RH - Page 229
La qualification de l’insuffisance professionnelle d’un agent
En l’absence d’éléments à charge sur la manière de servir de l’agent et son comportement au travail, les faits reprochés sont insuffisants pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Le taux de promotion à la hors-classe des administrateurs civils est publié
Le taux de promotion est à 27 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2016, à 26 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2017 et à 25 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2018
Comment est assurée la formation de maintien des acquis spécifique aux préventionnistes dans les établissements recevant du public ?
Pour les sapeurs-pompiers titulaires du diplôme de préventionniste, le guide national de référence (G. N. R. ) fixé par arrêté du 25 janvier 2006 modifié prévoit une formation de maintien des acquis portant sur l'évolution des textes et des méthodes de construction, dont la périodicité est de tous les 3 ans au plus.
Les priorités de formation professionnelle des agents de l’Etat sont fixées
La circulaire recense les priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État pour l’année 2016. Ces priorités doivent être prises en compte par les ministères dans l’élaboration de leur plan de formation.
Douze représentants de l’administration auprès du comité technique des directions départementales interministérielles
Cet arrêté est relatif aux membres du comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre.
Modification du concours des administrateurs territoriaux
Le décret modifie des épreuves et des programmes des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi que des modalités d'organisation.
Mise en oeuvre du dispositif d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale
Cette note technique précise les modalités d’intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers transférés aux collectivités locales et les modalités de calcul des droits à pension de ces ouvriers.
La réparation d’un versement indu à un agent
L'agent ayant reçu un versement indu doit rembourser cette somme à l'Administration.
Est-il envisagé de réviser la gratification des étudiants en travail social ?
La loi du 22 juillet 2013 a en effet étendu l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l'ensemble des organismes d'accueil : les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social doivent désormais gratifier les stages de plus de deux mois dans les ...
L’absence d’action pénale n’empêche pas une commune de prendre une lourde sanction contre un agent
La sanction d’exclusion temporaire de fonctions infligée à l’agent n’est pas gravement disproportionnée, même en l’absence de poursuite pénale ouverte contre lui.
