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Veille juridique RH - Page 229

1 Statut fonction publique 09/11/2015

Modification du calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires

Ce décret modifie les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

Statut fonction publique 09/11/2015

Les antécédents disciplinaires d’un agent peuvent justifier la sévérité d’une sanction

Le désordre causé par un gardien de la paix au volant de son véhicule de service qui refuse d’obtempérer à un contrôle de la police municipale constitue une faute disciplinaire.

Juridictions financières 09/11/2015

Fixation des mesures d’accompagnement en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes

Le décret du 5 novembre 2015 prévoit que les mesures d'accompagnement consistent en la création d'un complément spécifique de restructuration pouvant être versé aux magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui perçoivent la prime de restructuration de service. Les intéressés doivent en ...

Fonction publique territoriale 09/11/2015

Amélioration du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale

Ce texte est relatif à la mise en œuvre du suivi médical post-professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Fonction publique hospitalière 09/11/2015

Evolution du statut des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière

Les dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière évoluent avec notamment l'obligation de réaliser un entretien annuel d'évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an.

Fonction publique d'Etat et hospitalière 06/11/2015

Simplification de la procédure d’inscription aux concours de la fonction publique d’ État et hospitalière

Les candidats peuvent transmettre des documents au-delà de la date de clôture des inscriptions.

Santé 06/11/2015

450 contrats de praticiens territoriaux de médecine générale pour l’année 2015

Cette répartition des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale peut faire l'objet d'un ajustement infra-annuel.

Statut fonction publique 06/11/2015

Liberté de recruter

Une collectivité territoriale est libre de recruter ou non un agent à partir du moment où elle a un poste vacant.

Fonction publique hospitalière 05/11/2015

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux ergothérapeutes

La réforme statutaire intervenue pour les ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière modifie le décret du 6 novembre 1990 pour prendre en compte la nouvelle bonification indiciaire.

Statut fonction publique 04/11/2015

L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent qui n’a pas les moyens de réaliser sa mission

La faute de l'administration exonère l'agent en cas de défaut de service fait.

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