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Veille juridique RH - Page 228

Statut fonction publique 04/12/2015

Une commission administrative paritaire doit respecter le quorum

Une commission administrative paritaire doit régulièrement être composée pour pouvoir statuer.

Statut fonction publique 03/12/2015

Information sur le refus de titularisation

L'administration peut mettre en garde le stagiaire de la possibilité de ne pas le titulariser.

Statut fonction publique 02/12/2015

L’intérêt à agir des associations ou des syndicats de fonctionnaires

Les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service peuvent donner un intérêt à agir aux syndicats et aux associations de fonctionnaire uniquement dans le cas où ces dispositions porteraient atteinte aux droits et prérogatives ou affecteraient les conditions d'emploi et de travail.

Statut fonction publique 30/11/2015

Reprise d’activité par une personne publique

Le juge judiciaire ne peut enjoindre la commune qui reprend une activité de service public administratif à proposer aux salariés un contrat de droit public.

Statut fonction publique 27/11/2015

L’allocation pour perte d’emploi en cas de refus non légitime

Une collectivité territoriale peut refuser de faire droit à une demande d'allocation pour perte d'emploi d'un agent ayant refusé sans motif légitime un nouveau contrat.

Statut fonction publique 24/11/2015

La fin du détachement d’un agent public

Aucun risque d'ambiguïté doit exister dans l'entretien mettant fin au détachement d'un agent public.

Santé 23/11/2015

Contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé

Le contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé a pour objectif d'accompagner les établissements les moins performants en termes de qualité et de sécurité de certaines pratiques.Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ce contrat. Il définit notamment les trois risques (risque infectieux, risque ...

Santé 23/11/2015

Création d’une instance régionale chargée de l’amélioration de la pertinence des soins

Les modalités de mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins et du contrat tripartite d'amélioration de la pertinence des soins sont définies.Un décret  précise le contenu du plan d'actions pluriannuel et crée à cet effet une instance régionale chargée de l'amélioration de la ...

Fonction publique 23/11/2015

Évolution de l’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein des services du ministère de l’écologie

Cette circulaire est relative à l’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein des services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Santé 23/11/2015

Modification du calendrier de l’enquête de représentativité des organisations syndicales auprès de l’assurance maladie

L'enquête permettant de déterminer la représentativité des organisations syndicales pour la négociation doit débuter entre le douzième et le sixième mois avant l’échéance conventionnelle.

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