Veille juridique RH - Page 227
Pension : les périodes d’études ne sont pas prises en compte
Les périodes d’études ne peuvent être regardées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire de l’une des collectivités pouvant être validées et par suite prises en compte dans la constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des ...
Lanceur d’alerte : réparation du préjudice de harcèlement moral
Après avoir constaté que les faits de l’espèce faisaient présumer l’existence d’un harcèlement moral, le juge a pu en établir l’existence.
La prise en charge d’un congé spécial
Si le refus de la collectivité d’accorder à l’agent le bénéfice du congé spécial prévu par les articles 53 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 a pour effet de maintenir cette prise en charge, cette seule circonstance ne suffit pas à conférer au centre de gestion un intérêt suffisamment direct pour former un recours pour excès de ...
Photographes territoriaux : une meilleure reconnaissance du métier de ces agents est-elle envisageable ?
Le choix du positionnement dans la catégorie B ou C des agents exerçant le métier de photographe institutionnel répond à des critères proches que l'agent exerce au sein de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Ainsi, la spécialité « photographe » du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la ...
Le maintien en activité au-delà de la limite d’âge
Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge ne constitue pas un droit, mais une simple faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative. Celle-ci se détermine en fonction de l’intérêt du service, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui exerce sur ce point un contrôle ...
Un nouveau règlement intérieur à l’IRCANTEC
Un arrêté NOR: FCPB1609348A du 14 avril 2016 porte sur l'approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). Ces deux documents sont présentés en annexe de l'arrêté.
La loi « déontologie » promulguée
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, parue au JO le 21 avril, et relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comporte quatre titres.Le titre Ier (articles 1 à 17) est relatif à la déontologie. Il porte notamment sur la prévention des conflits d'intérêts. Il réforme également les règles de cumuls ...
Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans l’encadrement supérieur
Une circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions combinées de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration ...
Pas d’allocations chômages pour celui qui refuse sa réintégration
Le fonctionnaire qui refuse un emploi proposé par sa collectivité en vue de sa réintégration et répondant aux conditions statutaires, ne peut prétendre aux allocations chômages.
Concours : la souveraineté du jury
Le juge administratif ne peut contrôler ni le nombre, ni la teneur des questions posées, ni l’appréciation portée sur le candidat, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l’interrogation du candidat porte sur une matière étrangère au programme.
