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Veille juridique RH - Page 220

Statut 27/04/2016

Un nouveau règlement intérieur à l’IRCANTEC

Un arrêté NOR: FCPB1609348A du 14 avril 2016 porte sur l'approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). Ces deux documents sont présentés en annexe de l'arrêté.

Droits et obligations des fonctionnaires 21/04/2016

La loi « déontologie » promulguée

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, parue au JO le 21 avril, et relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comporte quatre titres.Le titre Ier (articles 1 à 17) est relatif à la déontologie. Il porte notamment sur la prévention des conflits d'intérêts. Il réforme également les règles de cumuls ...

FONCTION PUBLIQUE 18/04/2016

Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans l’encadrement supérieur

Une circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions combinées de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration ...

Statut de la fonction publique 18/04/2016

Pas d’allocations chômages pour celui qui refuse sa réintégration

Le fonctionnaire qui refuse un emploi proposé par sa collectivité en vue de sa réintégration et répondant aux conditions statutaires, ne peut prétendre aux allocations chômages.

Statut de la fonction publique 15/04/2016

Concours : la souveraineté du jury

Le juge administratif ne peut contrôler ni le nombre, ni la teneur des questions posées, ni l’appréciation portée sur le candidat, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l’interrogation du candidat porte sur une matière étrangère au programme.

Statut de la fonction publique 14/04/2016

Quel est le régime d’assurance chômage des agents à temps non complet ?

Le recrutement de fonctionnaires à temps non complet a été prévu par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour répondre à des besoins spécifiques aux collectivités territoriales. Toutefois, l'affiliation de ces fonctionnaires à la caisse nationale de retraite des ...

Statut de la fonction publique 14/04/2016

Détachement de longue durée : prise en charge par le CNFPT

En l’absence d’emploi vacant correspondant à son grade, un fonctionnaire territorial réintégré à l’expiration d’un détachement de longue durée est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le régime applicable à cette prise en charge est celui en vigueur à la date d’effet de la prise en ...

Statut de la fonction publique 13/04/2016

Procédure disciplinaire sur base d’une condamnation pénale

L’administration peut se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour déclencher une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent, dans l’intérêt du service. Mêmes étrangers au service, ces faits peuvent justifier une sanction disciplinaire.

13/04/2016

Conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des OPH

En application de l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un office public d'habitat et son directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie ...

Statut de la fonction publique 11/04/2016

Refus de titulariser un agent stagiaire pour faute professionnelle

Le refus de titularisation d’une stagiaire à l’issue de son stage n’entre pas dans le champ d’application du principe général interdisant le licenciement d’une femme enceinte.

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