Veille juridique RH - Page 220
Une mutation dans l’intérêt du service ne peut être annulée
Une mutation dans l’intérêt du service, même fondée sur le comportement de l’agent ne peut faire l’objet d’un recours, en l’absence d’atteinte à ses droits statutaires et de discrimination.
Fin de contrat : refus de renouvellement ou licenciement
La décision par laquelle l’autorité administrative compétente met fin à ses relations contractuelles avec un agent non-titulaire doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l’échéance du contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce contrat.
Intégration à la fonction publique territoriale des fonctionnaires des administrations parisiennes
Un décret du 30 mars 2016 détermine les modalités d'exercice du droit d'option des fonctionnaires des administrations parisiennes exerçant leur fonction dans un service ou une partie de service transféré à la métropole du Grand Paris.Il fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires des administrations parisiennes exerçant leurs ...
Des tests d’aptitude et de culture numérique doivent-ils être inclus dans les concours administratifs ?
Les concours d’accès à la fonction publique nécessitant des agents des compétences spécifiques dans le domaine numérique comprennent déjà des épreuves permettant d'évaluer la réalité des connaissances acquises. Généraliser des tests d'aptitude et de culture numérique dans la plupart des concours semble néanmoins délicat à ...
La notation d’un agent ne peut constituer une sanction
La baisse de notation d’un agent fondée sur sa manière de servir ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Elections des représentants du personnel : la liste majoritaire dans les groupes hiérarchiques
Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante : Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : chaque liste a droit à autant de ...
Refus d’attribuer un logement de fonction à un gardien de parc municipal
Il ressort des pièces du dossier de cette affaire, et notamment de la fiche de poste de l'intéressé, que les fonctions qu'exerce ce gardien de parc municipal concernent la surveillance, en tenue, des espaces publics et des équipements, la mission de faire respecter et d'appliquer le règlement municipal spécifique à ces lieux, de prévoir et ...
Le statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
Deux décrets parus au JO du 22 mars 2016 portent sur le statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et l'échelonnement indiciaire qui leur est applicable.Le décret n°2016-336 crée un nouveau cadre d'emplois revalorisé intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres ...
L’obligation d’admission à la retraite
La collectivité publique est tenue d'admettre à faire valoir ses droits à pension l'agent atteignant la limite d'âge légale, et qui ne s'est prévalu d'aucun droit à prolongation au-delà de la limite d'âge. En tout état de cause, la nomination d'un fonctionnaire au-delà de cette limite d'âge constituerait un acte inexistant.
La valeur indicative des éléments de correction d’un concours
Les éléments de correction d’une épreuve de concours sont communicables de plein droit à partir de la date de proclamation des résultats.
