Veille juridique RH - Page 219
Mise en œuvre de la mesure du « transfert primes/points »
Un décret du 11 mai 2016 fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
La nouvelle bonification pour les agents exerçant des fonctions d’accueil
Les personnels exerçant des fonctions d'accueil à titre principal ont droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) s’ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d’accueil du public. Sont prises en compte les heures d’ouverture au public du service, si l’agent y est affecté dans ...
Suivi médical des agents exposés à certaines substances
Une note du 25 mars, publiée le 9 mai, décrit les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post-professionnel institué par le décret n°2015-1438 du 5 novembre 2015. Celui-ci a pour but d'accorder aux agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la ...
Les régularisations de contrats par un OPH issu d’une fusion
Il résulte de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qu'en cas de fusion entre offices publics de l'habitat, sur le fondement de l'article L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de droit public conclu entre l'office public de ...
Illégalité d’une prime qui a pour but d’améliorer le pouvoir d’achat
Méconnaissant le principe de parité, la prime de fin d’année instaurée au profit des contractuels d’une commune et équivalente à un 13ème mois est illégale.
Pension : les périodes d’études ne sont pas prises en compte
Les périodes d’études ne peuvent être regardées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire de l’une des collectivités pouvant être validées et par suite prises en compte dans la constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des ...
Lanceur d’alerte : réparation du préjudice de harcèlement moral
Après avoir constaté que les faits de l’espèce faisaient présumer l’existence d’un harcèlement moral, le juge a pu en établir l’existence.
La prise en charge d’un congé spécial
Si le refus de la collectivité d’accorder à l’agent le bénéfice du congé spécial prévu par les articles 53 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 a pour effet de maintenir cette prise en charge, cette seule circonstance ne suffit pas à conférer au centre de gestion un intérêt suffisamment direct pour former un recours pour excès de ...
Photographes territoriaux : une meilleure reconnaissance du métier de ces agents est-elle envisageable ?
Le choix du positionnement dans la catégorie B ou C des agents exerçant le métier de photographe institutionnel répond à des critères proches que l'agent exerce au sein de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Ainsi, la spécialité « photographe » du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la ...
Le maintien en activité au-delà de la limite d’âge
Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge ne constitue pas un droit, mais une simple faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative. Celle-ci se détermine en fonction de l’intérêt du service, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui exerce sur ce point un contrôle ...
